Traduction de «Absence d'unité de l'invention » (Français → Anglais) :

1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lo ...[+++]rsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire un droit juridiquement exécutoire en vertu duquel il est illégal pour tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle- ...[+++]ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précé ...[+++]demment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce qu ...

Le programme britannique NESTA (National Endowment for Science, Technology and the Arts) pour l'invention et l'innovation crée un fonds de capital-investissement fournissant des fonds propres et des quasi-fonds propres à des micro-entreprises et des petites entreprises innovantes nouvellement créées, afin de les aider à surmonter l'absence d'offres de financement.

Les doutes les plus gênants concernent l’absence de distinction claire entre une invention ou, en d’autres termes, une solution technique brevetable, et un programme informatique ou un algorithme, qu’il s’agisse d’une méthode de calcul, d’un concept mathématique ou d’une méthode d’exercice d’activités économiques, notamment en ce qui concerne le commerce de détail.

une invention par laquelle un appareil radiographique est commandé par une unité de traitement de données assurant un équilibre optimal entre les spécifications fonctionnelles contradictoires;