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Acceptation en «tout ou en partie» d'une soumission

Traduction de «Acceptation en «tout ou en partie» d'une soumission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acceptation en «tout ou en partie» d'une soumission

acceptance of a bid in whole or in part
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générat ...[+++]

the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member concerned not established in the Union; the controller or the processor shall be exempt from that liability, in whole or in part, only if it proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage.


T. considérant que dans 47 affaires, le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration et que dans 13 affaires où le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration, l'institution concernée a accepté, en tout ou en partie, un projet de recommandation;

T. whereas in 47 cases the Ombudsman found maladministration, and in 13 cases where maladministration was found the institution concerned either fully or partially accepted a draft recommendation;


T. considérant que dans 47 affaires, le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration et que dans 13 affaires où le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration, l'institution concernée a accepté, en tout ou en partie, un projet de recommandation;

T. whereas in 47 cases the Ombudsman found maladministration, and in 13 cases where maladministration was found the institution concerned either fully or partially accepted a draft recommendation;


2. L'autorité de gestion peut accepter que tout ou partie d'une opération soit mis en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

2. The managing authority may accept that all or part of an operation is implemented outside the Union part of the programme area, provided that all the following conditions are satisfied:


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5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque la mise en œuvre d'une action est externalisée ou sous-traitée, en tout ou en partie, ou lorsqu'elle nécessite l'attribution d'un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention de subvention ou la décision de subvention prévoit l'obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d'imposer à tout tiers concerné l'acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Co ...[+++]

5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where the implementation of an action is outsourced or sub-delegated, in whole or in part, or where it requires the award of a procurement contract or financial support to be given to a third party, the contract, grant agreement or grant decision shall include the contractor's or beneficiary's obligation to impose on any third party involved the explicit acceptance of those powers of the Commission, the Court of Auditors and OLAF.


Finalement, le Conseil a accepté, en tout ou en partie, 13 des 48 amendements déposés par le Parlement.

In all Council accepted in part of in whole 13 of the Parliament's 48 amendments.


Comme suite à la première du Parlement européen, en date du 14 janvier 2003, le Conseil a arrêté sa position commune le 9 décembre 2004 et accepté, en tout ou en partie, un nombre important des amendements du Parlement européen de première lecture.

Following Parliament's first reading on 14 January 2003 the Council adopted its common position on 9 December 2004 accepting in whole or in part an important number of Parliament's first reading amendments.


COMPTE TENU du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité pour ces États membres d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie.

TAKING INTO ACCOUNT the fact that Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland do not participate in all the provisions of the Schengen acquis; that provision should, however, be made to allow those Member States to accept other provisions of this acquis in full or in part,


4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes spécifiques ou les chapitres de celles-ci, à l'égard desquels toute partie contractante peut retirer son acceptation à tout moment après la date de leur entrée en vigueur.

4. The provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article shall also apply in respect of the specific annexes or chapters therein, for which any Contracting Party may withdraw its acceptance at any time after the date of the entry into force.


- 6 amendements portant sur les infractions principales, la liste des institutions financières, diverses activités non financières, les polices d'assurance et les casinos sont acceptés en tout ou en partie.

- 6 amendments on predicate crimes, list of financial institutions, various non financial activities, insurance policies and casinos, are fully or partially accepted.




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Acceptation en «tout ou en partie» d'une soumission ->

Date index: 2023-02-02
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