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Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord d'exclusivité réciproque
Accord de crédit réciproque
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord non réciproque d'achat exclusif
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Exclusivité réciproque entre franchiseur et franchisés
Ligne de crédit réciproque
Loi sur les accords commerciaux réciproques
Vente exclusive

Traduction de «Accord d'exclusivité réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord d'exclusivité réciproque

reciprocal exclusive dealing


accord d'exclusivité réciproque

reciprocal exclusive dealing agreement [ reciprocal exclusive dealing ]


exclusivité réciproque entre franchiseur et franchisés

franchisor and franchisees reciprocal exclusiveness


Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement


loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreement Act


accord non réciproque d'achat exclusif

non-reciprocal exclusive purchasing agreement


Loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreements Act


accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


ligne de crédit réciproque | accord de crédit réciproque

swap line | temporary reciprocal currency arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.


Des règles divergentes d'un Etat membre l'autre constituent des obstacles aux intérêts des ayants droit et des utilisateurs, étant donné la position d'exclusivité de la plupart des sociétés de gestion et leurs accords de représentation réciproques.

Divergent rules on control from one Member State to another constitute obstacles to the interests of rightholders and users alike, given the exclusive position of most collecting societies and their network of reciprocal agreements.


Lorsque des investissements propres à la relation contractuelle en question sont nécessaires de part et d'autre (problème lié à la renonciation à certains investissements), la combinaison de la fourniture exclusive et d'une obligation de non-concurrence, c'est-à-dire l'exclusivité réciproque dans les accords de fourniture industrielle, peut souvent être justifiée, en particulier au-dessous du seuil de position dominante.

Where there are relationship-specific investments involved on both sides (hold-up problem) the combination of exclusive supply and non-compete obligations that is, reciprocal exclusivity in industrial supply agreements may often be justified, in particular below the level of dominance.


(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.


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Des règles divergentes d'un Etat membre l'autre constituent des obstacles aux intérêts des ayants droit et des utilisateurs, étant donné la position d'exclusivité de la plupart des sociétés de gestion et leurs accords de représentation réciproques.

Divergent rules on control from one Member State to another constitute obstacles to the interests of rightholders and users alike, given the exclusive position of most collecting societies and their network of reciprocal agreements.


Lorsque des investissements propres à la relation contractuelle en question sont nécessaires de part et d'autre (problème lié à la renonciation à certains investissements), la combinaison de la fourniture exclusive et d'une obligation de non-concurrence (exclusivité réciproque dans les accords de fourniture industrielle) est normalement justifiée en dessous du seuil de position dominante.

Where there are relationship-specific investments involved on both sides (hold-up problem) the combination of exclusive supply and non-compete i.e. reciprocal exclusivity in industrial supply agreements is usually justified below the level of dominance.


Toutefois, les licences multipartites peuvent également avoir des effets anticoncurrentiels graves, notamment lorsque l'accord concerne des technologies essentielles ou qu'il oblige les membres à s'accorder des licences réciproques pour la technologie actuelle et future à un coût minimum ou sur une base d'exclusivité.

However, multiparty licenses may also have serious anti-competitive effects, especially when the agreement covers competitive technologies or where it requires the members to grant licences to each other for current and future technology at minimal cost or on an exclusive basis.




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Accord d'exclusivité réciproque ->

Date index: 2023-05-23
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