Traduction de «Accord d'exploitation en commun » (Français → Anglais) :

Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient di ...[+++]

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In accordance with Regulation (EEC) No 2821/71, however, this regulation provides an exemption for RD agreements which contain provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights in order to carry out the joint RD, paid-for RD or joint exploitation, so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

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Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.

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1. La Commission peut, par voie de règlement et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objet de promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation en commun de services de transports maritimes, entre compagnies maritimes de ligne, dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d'arrangements techni ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

1. The Commission may by Regulation and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, declare that Article 81(1) of the Treaty shall not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices that have as an object to promote or establish cooperation in the joint operation of maritime transport services between liner shipping companies, for the purpose of rationalising their operations by means of technical, operational or commercial arrangements with the exception of price fixing (consortia).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

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(a) d’un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par les États signataires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-12]

(a) pursuant to an international agreement concluded in conformity with the Treaty between a Member State and one or more third countries and covering supplies or works intended for the joint implementation or exploitation of a work by the signatory States or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-12]

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a) d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 68.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

(a) pursuant to an international agreement concluded in accordance with the Treaty between a Member State and one or more third countries and covering supplies, works, services or design contests intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States; all agreements shall be communicated to the Commission, which may consult the Advisory Committee for Public Contracts referred to in Article 68.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-30]

2. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l'aéronef utilisé leur appartienne ou qu'il fasse l'objet d'un accord de location, ou d'un accord d'opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-10]

2. Air carriers and aircraft operators shall ensure that insurance cover exists for each and every flight, regardless of whether the aircraft operated is at their disposal through ownership or any form of lease agreement, or through joint or franchise operations, code-sharing or any other agreement of the same nature.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-10]

d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

pursuant to an international agreement concluded in conformity with the Treaty between a Member State and one or more third countries and covering supplies or works intended for the joint implementation or exploitation of a work by the signatory States or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States; all agreements shall be communicated to the Commission, which may consult the Advisory Committee for Public Contracts referred to in Article 80 ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-07-01]

i) un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage par les parties contractantes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-29]

(i) an international agreement intended for the joint implementation or exploitation of a project by the contracting parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-29]

d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures ou des travaux destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-01-16]

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