Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

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There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.

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Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

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This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.

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Durée des accords de concession de licence - proportion de l'ensemble des accords soumis par les titulaires de droits

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Duration of licensing agreements - proportion of all agreements submitted by right holders

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Durée des accords de concession de licence et des relations contractuelles

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Duration of licensing agreements and concratual relationships

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Toutefois, la Commission considère que l'introduction d'une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.

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However, the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a voluntary commitment to license its SEPs on FRAND terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on such FRAND terms.

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Cependant, l'introduction d'une action en cessation fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si le titulaire de ces brevets s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ceux-ci à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licence à ces mêmes conditions FRAND.

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La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces m ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-16]

The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.

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Actuellement, le système repose sur des accords de concessions de licences conclus avec les éditeurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

Currently, the system is based on licence agreements concluded with publishers.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-18]

- Article 85 du Traité (article 53 de l'accord EEE) - Accord d'entreprise commune et procédure de plainte - Secteur des vaccins - Pasteur Mérieux - Merck Par une décision adoptée ce jour, la Commission autorise, conformément aux règles de concurrence du traité CE et de l'accord EEE, la création d'une entreprise commune entre Merck Co. Inc (Merck) et Pasteur Mérieux Séru ...[+++]

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- Article 85 (and 53-EEA) - Joint Venture Agreement Complaint proceedings - Vaccine sector - Pasteur Merieux-Merck By today's Decision, the Commission has exempted, under the EC and EEA competition rules, a Joint Venture (JV) between Merck Co. Inc (Merck) and Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins (Pasteur Mérieux), an indirect subsidiary of Rhône-Poulenc, which will combine the human vaccine operations of both parties within the EC and EFTA countries.1 The exemption shall apply until 31st December 2006.

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On constate que la concurrence s'étend aux autres Etats membres et qu'elle prend de nombreuses formes - partenariat avec des sociétés dans d'autres Etats membres, accords de concession de licences et de représentation, accords de distribution avec des sociétés dans d'autres pays et de sous-traitance ne sont que quelques exemples des moyens employés.

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Competitive expansion into other member states is common and takes many forms - partnerships with companies in other EC countries, licensing and agency agreements, distribution agreements with firms in other countries and sub-contracting arrangements are only some of the measures employed.

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Date index: 2024-01-07