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Accord ADN
Accord ADNR
Accord bilatéral d'investissement
Accord concurrentiel
Accord de Luxembourg
Accord de prise de participation
Accord en matière d'accès
Accord en matière d'investissements
Accord en matière de brevets communautaires
Accord en matière de concurrence
Accord pour l'accès aux pêcheries de la région
Accord sur l'accès aux gazoducs
Accord type d'accès municipal
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR

Traduction de «Accord en matière d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries


Accord de Luxembourg | Accord en matière de brevets communautaires

Agreement relating to Community Patents | Luxembourg Agreement | ACP [Abbr.]


Accord sur l'accès aux gazoducs

Natural Gas Pipelines Access Agreement


Accord pour l'accès aux pêcheries de la région

Arrangement for Regional Fisheries Access


Accord type d'accès municipal

Model Municipal Access Agreement


accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

agreement affecting competition


accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]

ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47. invite la Commission à proposer des mandats de négociation en 2013 en vue d'un accord en matière d'investissements avec la Chine, lequel devra aborder la question de l'accès au marché; invite instamment la Commission à développer activement la politique de l'Union en matière d'investissements, afin de négocier des clauses de protection des investissements robustes, y compris des dispositions en matière de règlement des différe ...[+++]

47. Calls on the Commission to propose negotiating mandates in 2013 for an investment agreement with China, which must include the issue of market access; urges the Commission to actively develop the EU’s investment policy with a view to negotiating robust investment protection clauses, including state-to-state or investor-to-state dispute settlement provisions with strategic trade partners such as the BRICS countries, to ensure business-friendly market access conditions for EU investors abroad and foreign investors in the EU;


Lorsqu’ils prévoient à la fois la transcription et l’enregistrement de l’entretien personnel, les États membres ne sont pas tenus d’accorder l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures en première instance visées au chapitre III. En pareil cas, ils accordent toutefois l’accès à l’enregistrement dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V.

Where Member States provide for both a transcript and a recording of the personal interview, Member States need not provide access to the recording in the procedures at first instance referred to in Chapter III. In such cases, they shall nevertheless provide access to the recording in the appeals procedures referred to in Chapter V.


23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécur ...[+++]

23. Urges the Commission and the Member States to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any trade and investment agreements concluded or revised, through binding and non-negotiable human rights clauses; stresses therefore that Member States shall not allow themselves to be locked into deals that impair their ability to comply with their human rights commitments for the sake of securing access to export markets or attracting investors; insists that the Commission conducts systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of h ...[+++]


Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouv ...[+++]

Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end con ...[+++]


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32. reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels ...[+++]

32. Recognises that DCFTAs should be the main objective, but is aware that in the meantime the Commission is pursuing sectoral negotiations under the existing Association Agreements, including agreements on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAAs), agriculture and fisheries agreements, services and investment agreements, and dispute settlement arrangements; calls on the Commission also to consider updating the existing sectoral agreements with countries, where offers can be improved but a DCFTA is not immediately possible; asks the Commission to give fuller consideration to when and how these processes will b ...[+++]


32. reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels ...[+++]

32. Recognises that DCFTAs should be the main objective, but is aware that in the meantime the Commission is pursuing sectoral negotiations under the existing Association Agreements, including agreements on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAAs), agriculture and fisheries agreements, services and investment agreements, and dispute settlement arrangements; calls on the Commission also to consider updating the existing sectoral agreements with countries, where offers can be improved but a DCFTA is not immediately possible; asks the Commission to give fuller consideration to when and how these processes will b ...[+++]


(66) Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l'Union estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d'itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux ...[+++]

(66) Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-en ...[+++]


L’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique ont signé un accord en matière d’extradition qui est entré en vigueur le 1er février 2010.

The European Union (EU) and the United States of America (U.S) signed an agreement on extradition, which entered into force on 1 February 2010.


La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables.

The Community has several preferential market access arrangements with third countries which allow those countries to export cane sugar to the Community under favourable conditions.


La présente directive porte sur les accords en matière d'accès et d'interconnexion entre les fournisseurs de services.

This Directive covers access and interconnection arrangements between service suppliers.




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Accord en matière d'accès ->

Date index: 2023-11-07
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