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AEEC
Accord SOG-IS
Accord du SOG-IS
Accord européen sur l'évaluation de la conformité
PECA

Traduction de «Accord européen d'évaluation de la conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]

Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]


protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité

Protocol on a European Conformity Assessment Agreement


Accord européen sur l'évaluation de la conformité | AEEC [Abbr.]

European Conformity Assessment Agreement | ECAA [Abbr.]


Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ Accord de reconnaissance européen SOGIS sur la certification de la sécurité des produits des technologies de l'information | Accord SOG-IS | Accord du SOG-IS ]

Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ SOG-IS Agreement ]


Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés

Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products


Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des matériels de télécommunications

Inter-American Mutual Recognition Agreement for the Conformity Assessment of Telecommunication Equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les accords européens sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA), qui se fondent sur l’alignement avec l’UE, permettent de garantir la libre circulation des marchandises.

Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products (ACAAs) based on alignment with the EU can ensure the free movement of goods.


4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).

4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).


Parmi les points qui devront être développés prochainement figure la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité, basée sur des protocoles à l'accord européen sur la procédure d'évaluation de conformité européenne.

Another area to be developed in the coming period is the mutual recognition of conformity assessment, through Protocols on European Conformity Assessment.


4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).

4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).


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[16] Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

[16] Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products


[16] Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

[16] Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products


Toutefois, la tendance au retour à des restrictions au niveau de la balance des paiements, la lenteur des progrès dans l'alignement législatif et la mise en œuvre d'un système compatible de normes facultatives et d'évaluation de la conformité témoignaient également de l'existence de faiblesses dans le respect des dispositions de l'Accord européen.

However, a tendency to revert to balance of payments restrictions coupled with slow progress towards legislative alignment and implementation of a compatible system of voluntary standardisation and conformity assessment attested to shortcomings in compliance with the provisions of the Europe Agreement.


Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.

The process of incorporation of the EU acquis into the EEA Agreement is conducted in conformity with the Council Regulation (EC) No 2894/94 of 28 November 1994 concerning arrangements for implementing the Agreement on the European Economic Area which confirms the approach taken.


Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.

The process of incorporation of the EU acquis into the EEA Agreement is conducted in conformity with the Council Regulation (EC) No 2894/94 of 28 November 1994 concerning arrangements for implementing the Agreement on the European Economic Area which confirms the approach taken.


La Pologne devra assurer son effective mise en œuvre et cela dans le respect des engagements figurant dans l'accord relatif au protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité.

Poland will have to ensure that this amendment is implemented in accordance with the obligations set out in the Agreement on the Protocol on Conformity Assessment.




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Accord européen d'évaluation de la conformité ->

Date index: 2022-06-02
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