Traduction de «Accord portant sur l'échange de taux d'intérêt » (Français → Anglais) :

Les organisations d’entreprises européennes estiment que l’on peut améliorer le taux d’utilisation des préférences tarifaires en informant les entreprises, les PME en particulier, des possibilités offertes par cet accord de libre-échange et, par ailleurs,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-27]

European business organisations consider that the rate of use of tariff preferences can be improved by raising awareness among companies (particularly SMEs) regarding the opportunities offered by this FTA, and by

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-27]

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Le Comité souligne l’importance des mécanismes consultatifs instaurés par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, à savoir les GCI et le forum de la société civile, en tant qu’ils constituent des instruments efficaces et représentatifs qui sont aptes à soutenir les initiatives des institutions européennes visant à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et l’accord de Paris et à renforcer la coopération internationale portant sur le dé ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-27]

The Committee underlines the importance of the consultative mechanisms established by the EU-Korea FTA (DAG and CSF), as effective and representative tools that can support the European institutions in their actions related to the implementation of the sustainable development goals and the Paris Agreement, and to strengthen the international cooperation on sustainable development, environmental protection and climate change.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-27]

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En outre, le chapitre concernant les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord de libre-échange renforcera les intérêts de l'industrie en assurant une protection essentielle des marques européennes, qui s'appliquera aux dessins ou modèles, enregistrés ou non.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

Moreover, the IPR chapter within the FTA will bolster the industry's interests by providing for the vital protection of EU trade marks, which will be applicable to both registered and unregistered designs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

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15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royal ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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Contrats d’échange de taux d’intérêt: un contrat d’échange (swap) de taux d’intérêt est un accord prévoyant l’échange de flux financiers sur taux d’intérêt, calculés à partir d’un montant de principal notionnel, à intervalles précis (dates de paiement) durant la période de validité de l’accord.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

Interest rate swaps: An interest rate swap is an agreement to exchange interest rate cash flows, calculated on a notional principal amount, at specified intervals (payment dates) during the life of the agreement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

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Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser le risque lié à un investissement dans une obligation à taux fixe en associant une position longue sur un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) et un contrat d’échange de taux d’intérêt qui échange ce taux fixe contre un taux d’intérêt correspondant à un taux de référence approprié du marché monétaire augmenté d’une marge doit être considérée comme une dispositio ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

A portfolio management practice which aims to offset the risk linked to an investment in a fixed interest rate bond by combining a long position on a credit default swap and an interest rate swap which swaps that fixed interest rate with an interest rate equal to an appropriate money market reference rate plus a spread should be considered as a hedging arrangement where all the hedging criteria of the commitment method are in principle complied with.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

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16. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

16. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

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15. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-05]

15. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-06-05]

Par conséquent, un contrat d'échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que le contrat d'échange lui-même.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

Thus, an interest‐rate swap under which an institution receives floating‐rate interest and pays fixed‐rate interest shall be treated as equivalent to a long position in a floating‐rate instrument of maturity equivalent to the period until the next interest fixing and a short position in a fixed‐rate instrument with the same maturity as the swap itself.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

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Par conséquent, un contrat d'échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que le contrat d'échange lui-même.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

Thus, an interest-rate swap under which an institution receives floating-rate interest and pays fixed-rate interest shall be treated as equivalent to a long position in a floating-rate instrument of maturity equivalent to the period until the next interest fixing and a short position in a fixed-rate instrument with the same maturity as the swap itself.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

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