La décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard de ces quatre catégories d'exonération - soit parce qu'elles ne sont pas considérées comme des aides
d'État (exonération pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et
pour la PCCE de qualité) soit parce qu'elles sont compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, du traité CE (exonération
pour les transports publics et le transport de marchandises par rail, exonération
pour les soc
iétés concluant des accords ...[+++] relatifs au changement climatique) - permet désormais aux autorités britanniques de mettre en œuvre les principaux éléments de la taxe sur le changement climatique.The Commission decision not to raise
objections to these four types of exemptions either because they are not deemed to be State aid (exemption for electricity from renewable sources and for Good Quality CHP) or else because they are compatible with Article 87(3) of the EC Treaty (exemption for public transport and rail freight, exemption for companies en
tering into Climate Change agreements) - gives clearance for the implementation of the major elements of the
Climate Cha
...[+++]nge Levy.