Toutefois, si la restructuration entraîne une renégociation du taux d’intérêt, et que, de ce fait, le crédit est accordé à un taux inférieur aux conditions du marché décrites au paragraphe 28, ce crédit ne doit pas être inclus dans les crédits renégociés ni dans les nouveaux contrats.
However, if the restructuring involves a renegotiation of the interest rate, and as a result, the loan is granted at a rate below market conditions as described in paragraph 28, it should not be included in renegotiated loans nor new business.