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Étude nationale canadienne sur la garde des enfants

Traduction de «Accorder la garde d'un enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confier la garde d'un enfant [ accorder la garde | accorder la garde d'un enfant ]

grant child custody [ grant custody | award child custody ]


réseau garde d'enfants | réseau des modes de garde d'enfants | Réseau sur les modes de garde des enfants

Childcare Network | European Commission Network on Childcare


détention | garde | garde (d'enfants) | garde (d'un enfant)

custody


prestataire de services de garde [ prestataire de services de garde d'enfants | fournisseur de services de garde d'enfants | fournisseuse de services de garde d'enfants ]

child care service provider [ child care provider ]


Étude nationale canadienne sur la garde des enfants : où sont les enfants? Aperçu des modalités de garde des enfants au Canada [ Étude nationale canadienne sur la garde des enfants ]

Canadian National Child Care Study: where are the children? An overview of child care arrangements in Canada [ Canadian National Child Care Study ]


droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]


Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children


garde d'enfants [ baby sitting | crèche | garderie | home d'enfants | jardin d'enfants | nurserie ]

child care [ baby-sitting | child minding | children's home | crèche | day nursery | kindergarten | nursery ]


Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children


garde des enfants | garde | droit de garde

child custody | child access orders | child access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0203 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne (2015/2094(INI)) // P8_TA(2016)0203 // Les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0203 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on women domestic workers and carers in the EU (2015/2094(INI)) // P8_TA(2016)0203 // Women domestic workers and carers in the EU // European Parliament resolution of 28 April 2016 on women domestic workers and carers in the EU (2015/2094(INI))


considérant que, dans certains États membres, une pratique répandue est de recruter les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants à travers des accords bilatéraux entre l'employé et le chef de famille ou la personne dépendante, et non à travers des voies officielles, telles que des structures étatiques ou des entreprises.

whereas a widespread practice, in some Member States, for employing domestic workers and carers is through bilateral agreements between the worker and the household owner or the dependent person, rather than through formal means such as state structures or firms and enterprises.


prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter ...[+++]

Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of ...[+++]


considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le «chèque emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.

whereas some sectoral supporting measures, such as the Swedish tax deduction for domestic services, the French ‘service employment voucher’ or the Belgian ‘service voucher’, have proven their effectiveness in reducing undeclared work, improving working conditions and granting regular labour rights to domestic and care workers.


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considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par d ...[+++]

whereas professionalisation means granting workers of a certain sector employment and social protection rights; whereas the domestic work and care sector can be professionalised through a combination of public finance (tax breaks), social finance (family allowances, aid to businesses, mutual societies and health insurance, works councils, etc.) and private finance (payment for services by private individuals).


Il est fréquent que des parents hostiles refusent de respecter les décisions rendues par les tribunaux d’autres pays qui accordent la garde des enfants à l’un d’eux et fassent justice eux-mêmes en emmenant les enfants d’anciens partenaires dans leurs propres pays, en profitant des différences entre les systèmes juridiques des États membres pour contourner des décisions juridiquement valides.

Hostile parents often refuse to respect the decisions of courts from other countries granting custody of the children to one of them and simply take justice into their own hands and carry off the children of former partners to their own countries, exploiting differences between the legal systems of individual Member States to overcome valid court decisions.


Par ailleurs, la loi n’accorde la garde des enfants qu’au père et au grand-père.

In addition, the law grants custody of children only to the father and grandfather.


Par ailleurs, la loi n’accorde la garde des enfants qu’au père et au grand-père.

In addition, the law grants custody of children only to the father and grandfather.


28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur d ...[+++]

28. Observes that it is predominantly women who take care of children as well as elderly, ill or disabled members of the family, voluntarily or involuntarily under the pressure of cultural attitudes and social norms or of the poor quality or lack of childcare facilities and other care facilities (long-term care structures) and that they therefore have more interruptions in their working careers; stresses the need to compensate women and carers and to provide them with real choices as regards having children as in relation to caring r ...[+++]


N. considérant que l'absence de solution abordable et de qualité pour la garde des enfants rend la vie professionnelle plus difficile pour les femmes, et considérant que la recommandation de 1992 sur la garde des enfants s'est révélée insuffisante pour garantir l'existence de solutions adéquates pour la garde des enfants dans tous les États membres,

N. whereas lack of high quality, affordable child care provision makes working life more difficult for women, and whereas the 1992 Recommendation on Child Care has proved insufficient in ensuring adequate child care provision in all Member States,




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Accorder la garde d'un enfant ->

Date index: 2024-03-25
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