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Accorder un dégrèvement à l'égard de l'impôt
Déduction pour impôt payé à l'étranger
Dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT
Dégrèvement pour impôt étranger
Dégrèvement à l'égard de l'impôt
Exonération d'impôt accordée par le ministre

Traduction de «Accorder un dégrèvement à l'égard de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder un dégrèvement à l'égard de l'impôt

give credit for the tax


dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant

low per capita income adjustment


Dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant

Low per Capita Income Adjustment


dégrèvement à l'égard de l'impôt

credit for the tax


dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre

minister's tax exemption


déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans la détermination des revenus visés aux alinéas 4(1)e) et 7(1)l) à w) à l’égard d’une province pour un exercice, le ministre peut rajuster le montant indiqué dans le certificat, si cela est nécessaire afin de veiller à l’uniformité du calcul des revenus pour toutes les provinces, en y ajoutant ou en retranchant toute charge subie ou toute subvention ou tout dégrèvement ou réduction d’impôt accordé par le gouvernement de cet ...[+++]

(2) In determining the revenues described in paragraphs 4(1)(e) and 7(1)(l) to (w) in respect of a province for a fiscal year, the Minister may adjust the amount set out in the certificate by adding or deducting the amount of any expense, subsidy, rebate or tax reduction incurred or granted by the government of that province in relation to that revenue source, if that addition or reduction is necessary to ensure that revenues are calculated consistently for all provinces.


(2) Dans la détermination des revenus visés aux alinéas 4(1)e) et 7(1)l) à w) à l’égard d’une province pour un exercice, le ministre peut rajuster le montant indiqué dans le certificat, si cela est nécessaire afin de veiller à l’uniformité du calcul des revenus pour toutes les provinces, en y ajoutant ou en retranchant toute charge subie ou toute subvention ou tout dégrèvement ou réduction d’impôt accordé par le gouvernement de cet ...[+++]

(2) In determining the revenues described in paragraphs 4(1)(e) and 7(1)(l) to (w) in respect of a province for a fiscal year, the Minister may adjust the amount set out in the certificate by adding or deducting the amount of any expense, subsidy, rebate or tax reduction incurred or granted by the government of that province in relation to that revenue source, if that addition or reduction is necessary to ensure that revenues are calculated consistently for all provinces.


Servez-vous du crédit d'impôt à la R-D pour accorder un dégrèvement.

Give some relief in the scientific R and D tax credit area.


156. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de l ...[+++]

156. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and t ...[+++]


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154. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de l ...[+++]

154. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and t ...[+++]


5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre ...[+++]

5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases ...[+++]


Le projet de loi aura aussi pour effet d'accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S-9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.

The bill will also have the effect of granting some tax relief retroactively and there may be some reimbursements payable for taxes paid under the law as it now reads, should Bill S-9 be passed by the House and receive royal assent.


25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;

25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;


17. propose aux États membres que, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs politiques fiscales, ils étudient et exploitent la possibilité d'accorder des dégrèvements de l'impôt, qui, en aucun cas, ne doivent être répercutés directement ou indirectement sur les travailleurs, aux entreprises qui mettent à la disposition de leurs employés un service de garde et d'accueil des enfants, spécialement dans les cas où l'organisation du travail prévoit un système de roulement ou des horaires qui ne sont pas adaptés aux services de ce type;

17. Proposes to Member States that in drawing up and applying their fiscal policies they should study and assess the possibility of reducing tax burdens, which should not however have direct or indirect repercussions for workers, on those undertakings which make available to their employees a nursery and children's day-care service, particularly in those cases where the work is organised in shifts or the timetable is not in line with services of this type;


Le projet de loi aura aussi pour effet d'accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S-9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.

The bill will also have the effect of granting some tax relief retroactively and there may be some reimbursements payable for taxes paid under the law as it now reads, should Bill S-9 be passed by the House and receive royal assent.




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Accorder un dégrèvement à l'égard de l'impôt ->

Date index: 2023-06-19
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