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Accusé de réception d'une carte d'autorisation RC303
Avis de réception
Carte d'accusé de réception
Récépissé de la poste
Récépissé du bureau de poste
Récépissé du service des postes

Traduction de «Accusé de réception d'une carte d'autorisation RC303 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accusé de réception d'une carte d'autorisation RC303

Acknowledgement of Receipt of RC303 Authorization Card


signal d'accusé de réception d'un signal d'autorisation de transfert

transfer-allowed-acknowledgement signal


carte d'accusé de réception [ récépissé du service des postes | récépissé du bureau de poste | récépissé de la poste | avis de réception ]

acknowledgement of receipt card [ acknowledgement of receipt form | post office receipt | acknowledgment of receipt card | advice of receipt ]


signal d'accusé de réception d'un signal d'autorisation de transfert

transfer-allowed-acknowledgement signal


carte d'accusé de réception

acknowledgment of receipt card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) avoir reçu du stagiaire un accusé de réception de cette autorisation.

(b) receive an acknowledgement of that authorization from the trainee.


J. considérant que si la loi 90-14 du 2 juin 1990 sur les conditions d'exercice des droits syndicaux autorise les travailleurs à constituer des syndicats sans en demander l'autorisation pourvu qu'ils en informent les autorités par écrit, les autorités ont refusé à diverses reprises de délivrer un accusé de réception, sans lequel le syndicat ne peut pas légalement représenter les travailleurs;

J. whereas, although Law 90-14 of 2 June 1990 on the conditions for exercising trade-union rights allows workers to form unions without seeking permission by notifying the authorities in writing, the authorities have refused in several cases to issue a receipt, without which the union cannot legally represent workers;


J. considérant que si la loi 90-14 du 2 juin 1990 sur les conditions d'exercice des droits syndicaux autorise les travailleurs à constituer des syndicats sans en demander l'autorisation pourvu qu'ils en informent les autorités par écrit, les autorités ont refusé à diverses reprises de délivrer un accusé de réception, sans lequel le syndicat ne peut pas légalement représenter les travailleurs;

J. whereas, although Law 90-14 of 2 June 1990 on the conditions for exercising trade-union rights allows workers to form unions without seeking permission by notifying the authorities in writing, the authorities have refused in several cases to issue a receipt, without which the union cannot legally represent workers;


J. considérant que si la loi 90-14 du 2 juin 1990 sur les conditions d'exercice des droits syndicaux autorise les travailleurs à constituer des syndicats sans en demander l'autorisation pourvu qu'ils en informent les autorités par écrit, les autorités ont refusé à diverses reprises de délivrer un accusé de réception, sans lequel le syndicat ne peut pas légalement représenter les travailleurs;

J. whereas, although Law 90-14 of 2 June 1990 on the conditions for exercising trade-union rights allows workers to form unions without seeking permission by notifying the authorities in writing, the authorities have refused in several cases to issue a receipt, without which the union cannot legally represent workers;


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d) par envoi par la poste du document à la dernière adresse connue de la personne, accompagnée d’une carte d’accusé de réception selon la formule 128, si la personne signe et retourne la carte d’accusé de réception;

(d) by mailing the document to the individual's last known address, accompanied by an acknowledgement of receipt form in Form 128, if the individual signs and returns the acknowledgement of receipt card or signs a post office receipt;


FORMULE 128Règle 128CARTE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION(titre — formule 66)CARTE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

FORM 128Rule 128ACKNOWLEDGMENT OF RECEIPT(General Heading — Use Form 66)ACKNOWLEDGEMENT OF RECEIPT


Ce nouveau chapitre: élargit considérablement le cercle des personnes autorisées à agir en qualité de caution (article 17); définit le moment où la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter et se terminer (article 19); prévoit que la circulation des produits soumis à accise se déroule en suspension de droits d'accise uniquement si elle s'effectue sous le couvert d'un document administratif électronique qui remplace le document d'accompagnement actuel sur papier (article 20); permet d'autoriser l'expéditeur à diviser la circulation des produits énergétiques (article 22); prévoit l'utilisa ...[+++]

This new Chapter provides a much wider circle of persons who shall be allowed to act as guarantor (Article 17); defines when a movement under suspension of excise duty shall be deemed to begin and end (Article 19); provides that a movement of excise goods shall be considered to take place under suspension of excise duty only if it takes place under cover of an electronic administrative document that replaces the current paper accompanying document (Article 20); provides that the Member States may allow the consignor to split a move ...[+++]


L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale .

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.


En Autriche, l'exigence d'une autorisation de travail a été remplacée par un régime d'accusé de réception qui constitue, de facto, un régime d'autorisation préalable, dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus absolu d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés.

In Austria, the requirement for a work permit has been replaced by a system of confirmation of receipt which amounts de facto to a system of prior authorisation, in that the absence of such a confirmation leads to fines and the absolute refusal of entry and residence for the posted workers concerned.


En Autriche, l'exigence d'un permis de travail a été remplacé par un régime d'accusé de réception qui constitue de facto un régime d'autorisation dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés.

In Austria, the requirement of a work permit has been replaced by a system of "confirmation of posting", which de facto constitutes a permit system, in that the absence of such confirmation results in fines and a refusal to allow the posted workers in question to enter and reside in the country.




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Date index: 2022-09-19
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