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Accès à l'eau
Accès à l'eau autorisé par servitude
Accès à l’eau de boisson
Accès à l’eau potable
Aire de mise à l'eau
Autorisation d'accès au réseau
Droit d'accès
Droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire
Préposé à la rampe d'accès à l'eau

Traduction de «Accès à l'eau autorisé par servitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accès à l’eau potable [ accès à l’eau de boisson ]

access to drinking water


autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights


aire de mise à l'eau | accès à l'eau

boat launching area | boat lunch area | launching area | boat lunch | launching site | boat hoist launching area | boat access | boat landing area


préposé à la rampe d'accès à l'eau

boat ramp attendant


Programme d'approvisionnement en eau Canada-Manitoba : Assurer l'accès à long terme à de l'eau de bonne qualité

The Canada-Manitoba Water Supply Expansion Program: Ensuring long-term acces to good-quality water
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Un navire détenant une autorisation de pêche de prises accessoires et ayant accès à un quota de prises accessoires d'espèces d'eau profonde qui n'excède pas de plus de 15 % le seuil de 10 tonnes prévu au paragraphe 2 du présent article n'est pas considéré comme ciblant les espèces d'eau profonde.

6. A fishing vessel holding a by-catch fishing authorisation and having access to a quota for by-catches of deep-sea species that exceeds by no more than 15 % the threshold of 10 tonnes set out in paragraph 2 of this Article, shall not be considered to be targeting deep-sea species.


(i) lorsque le locataire du lot adjacent consent une servitude de 2 m permettant l’empiètement de l’avant-toit et de la semelle ou autorisant l’accès à des fins d’entretien,

(i) the lessee of the adjacent lot grants a 2 m easement for the purpose of an eave and footing encroachment or a maintenance access,


(i) lorsque le locataire du lot adjacent consent une servitude de 2 m permettant l’empiètement de l’avant-toit et de la semelle ou autorisant l’accès à des fins d’entretien,

(i) the lessee of the adjacent lot grants a 2 m easement for the purpose of an eave and footing encroachment or a maintenance access,


(2) Lorsqu’une borne de délimitation ne peut être dressée sur la ligne de délimitation d’un claim en raison de la présence de terres dont l’accès pour y jalonner un claim n’a pas été autorisé par le titulaire des droits de surface, d’une étendue d’eau ou d’un autre obstacle naturel, elle est dressée sur la ligne de délimitation du claim de chaque côté de ces terres, de l’étendue d’eau ou de l’obstacle naturel.

(2) If, because of the presence of a body of water or other natural obstruction or lands on which entry for staking has not been authorized by the holder of the surface rights, it is not practicable to erect a boundary post on the boundary line of the claim, a boundary post must be erected on the boundary line on each side of the body of water or natural obstruction or lands.


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(2) Lorsqu’une borne de délimitation ne peut être dressée sur la ligne de délimitation d’un claim en raison de la présence de terres dont l’accès pour y jalonner un claim n’a pas été autorisé par le titulaire des droits de surface, d’une étendue d’eau ou d’un autre obstacle naturel, elle est dressée sur la ligne de délimitation du claim de chaque côté de ces terres, de l’étendue d’eau ou de l’obstacle naturel.

(2) If, because of the presence of a body of water or other natural obstruction or lands on which entry for staking has not been authorized by the holder of the surface rights, it is not practicable to erect a boundary post on the boundary line of the claim, a boundary post must be erected on the boundary line on each side of the body of water or natural obstruction or lands.


Les autorisations d'accès requises pour construire et exploiter des infrastructures homologuées d'approvisionnement en eau sont protégées, et les réserves d'eau nisga'as, équivalant à seulement 1 p.100 du débit des eaux charriées par la rivière Nass, sont suffisamment importantes pour répondre à d'autres besoins dans l'avenir.

Access required to construct and operate licensed water supplies is protected, and the Nisga'a water reservation, amounting to only 1% of the Nass River flow, leaves ample volume for other uses which may be required in the future.


Et même lorsque l'État manque à ses devoirs ou qu'il ne dispose pas de revenus suffisants pour assurer ces services, ils ne pensent pas que des acteurs privés devraient être autorisés à combler les lacunes. Préféreraient-il que les plus pauvres n'aient pas accès à l'eau?

And even where there is state failure or where the state collects insufficient revenue to provide these services, they do not believe that non-state players should be allowed to fill in the gap.


Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur gén ...[+++]

Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to the local prefet authorities.HUthe right of prospecting for, exploration and exploitation of mineral raw ma ...[+++]


3. pour les types d'animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant 8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu'elle ne dépasse pas, s'agissant de la durée de transport, 48 heures et qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soient adaptées de telle façon que tous les animaux disposent d'un nombre suffisant de places allongées dotées d'une litière propre ...[+++]

3. Where animals of the species referred to in paragraph 1 are intended for breeding and sporting purposes (and are registered as such), travelling time of more than eight hours, or a distance of more than 500 km, is permitted, subject to a maximum travelling time of 48 hours and the granting of prior authorisation, provided that existing standards are adapted so that all animals have access to adequate lying areas with clean litter and have individual access to sufficient fresh water and feed; in addition, the means of transport sho ...[+++]


2. pour les types d'animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant 8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu'elle ne dépasse pas, s'agissant de la durée de transport, 48 heures et qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soient adaptées de telle façon que tous les animaux disposent d'un nombre suffisant de places allongées dotées d'une litière propre ...[+++]

2. Where animals of the species referred to in paragraph 1 are intended for breeding and sporting purposes (and are registered as such), travelling time of more than eight hours, or a distance of more than 500 km, is permitted, subject to a maximum travelling time of 48 hours and the granting of prior authorisation, provided that existing standards are applied so that all animals have access to adequate lying area with clean litter and have individual access to sufficient fresh water and feed; in addition, the means of transport shou ...[+++]




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Accès à l'eau autorisé par servitude ->

Date index: 2022-12-10
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