1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négat ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-03]

1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-03]

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11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quelle p ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date on which such rates, taxes or assessments fall due, that the Director may pay any arrears of such rates, taxes or assessments and all moneys so expend ...[+++]

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(iii) si une personne ayant passé un contrat pour l’achat d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4b) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour modifier les termes du contrat de manière que la rente ne soit payable que sur la vie d’un seul rentier,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(iii) where the person who entered into a contract to purchase a deferred annuity under paragraph 4(b) of the Act applies therefor to the Minister before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract so that the annuity will be payable on the life of one annuitant only,

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Options: une option est un contrat conférant à l’acheteur de l’option, moyennant le versement d’une prime, le droit (mais non l’obligation) d’acheter ou de vendre, à l’échéance ou avant l’échéance (expiration) du contrat, une certaine quantité d’un actif sous-jacent à un prix déterminé à l’avance (strike, ou prix d’exercice). On distingue les options d’achat (call option) et les options de vente (put option).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

Options: An option is an agreement that gives the buyer, who pays a fee (premium), the right — but not the obligation — to buy or sell a specified amount of an underlying asset at an agreed price (strike or exercise price) on or until the expiration of the contract (expiry). A call option is an option to buy, and a put option an option to sell.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-18]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-18]

Par exemple, nous avons exigé que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-26]

For example, we require credit card insurers to provide consumers with a minimum 21-day interest-free grace period on all new purchases when consumers pay their balance in full by the due date.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-26]

Plus précisément, nous avons exigé que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

Specifically, we required credit card issuers to provide consumers with a minimum 21 day interest-free grace period on all new purchases when consumers pay their balance in full by the due date.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-13]

Nous devons utiliser les réserves d’énergie qu’il nous reste pour résoudre les problèmes liés aux directives relatives aux services d’investissement, à la transparence et, bien entendu, aux offres publiques d'achat, avant l’échéance de mois d’avril 2004.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-29]

We must now use our remaining energy reserves to resolve the investment services, transparency and, of course, take-overs directives by the April 2004 deadline.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-29]

Est assimilé à la revente tout contrat de leasing qui comporte un transfert de propriété ou une option d'achat avant l'échéance du contrat;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-06-27]

The terms resale shall include all leasing contracts which provide for a transfer of ownership or an option to purchase prior to the expiry of the contract;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-06-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1995-06-27]

2. Si des obligations ou d'autres valeurs à revenu fixe qui ne sont pas évaluées à la valeur du marché sont vendues avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'achat d'autres obligations ou valeurs à revenu fixe, les États membres peuvent autoriser que la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable soit échelonnée de manière uniforme sur la période restant à courir sur le premier placement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-12-30]

2. Where debt securities or other fixed-income securities that are not valued at market value are sold before maturity and the proceeds are used to purchase other debt securities or fixed-income securities, Member States may permit the difference between the proceeds of sale and their book value to be spread uniformly over the period remaining until the maturity of the original investment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-12-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1991-12-30]

D'autres ont cherché : achat avant l'échéance achat de liquidation bon remboursable par anticipation comptes recevables avant échéance obligation remboursable avant l'échéance période d'achat avant-saison période d'achat présaison rachat anticipé rachat effectué avant l'échéance rachat effectué spontanément avant l'échéance rachat ou remboursement avant l'échéance rachat ou remboursement avant échéance rachat par anticipation remise pour achat avant saison remise pour achat présaison rupture anticipée rupture avant échéance Achat avant l'échéance

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Achat avant l'échéance ->

Date index: 2023-04-29