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Achat et vente successifs d'œuvres d'art
Conseiller en vente d'œuvres d'art
Conseillère en vente d'œuvres d'art
Vente et location d'œuvres d'art

Traduction de «Achat et vente successifs d'œuvres d'art » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conseiller en vente d'œuvres d'art [ conseillère en vente d'œuvres d'art ]

art sales consultant


vente et location d'œuvres d'art

Arts Sales and Rental
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Maintien des marges de manœuvre existantes: mise en réserve, emprunt, achat et vente

5. Maintain existing flexibilities: banking, borrowing, buying and selling


La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles concernant le traitement applicable aux droits de suite pour les œuvres d’art en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu’on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété intellectuelle permettant à un artiste de percevoir un pourcentage du prix de vente d’une œuvre d’art lorsque celle-ci est revendue.

The Commission has requested Austria to change its rules on the value-added tax (VAT) treatment of resale rights on works of art. Resale rights – which give rise to what are commonly known as 'royalties' - constitute an intellectual property right which allows an artist to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.


E. considérant que le droit de suite représente l'unique manière de permettre aux artistes de bénéficier d'un prélèvement sur les ventes ultérieures s'appliquant si les professionnels du marché de l'art prennent part au transfert, mais note que ce principe peut engendrer des frais de gestion considérables s'il est également appliqué à la vente d'œuvres d'artiste ...[+++]

E. whereas the resale right is the only means of enabling artists to benefit from a certain levy on subsequent sales applying if art market professionals take part in the transfer, but notes that it can entail significant administrative costs if applied beyond the resale of works by living artists;


Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ou conservé des dispositions nationales pr ...[+++]

The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).


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Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ou conservé des dispositions nationales pr ...[+++]

The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).


Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

Resale right: The right, for the benefit of the author of an original work of art, to receive a percentage of the price obtained for any resale, made by professionals from the art market, of this work (auction houses, galleries or any other art market).


Les États membres prévoient que, pendant une période de trois ans, les bénéficiaires visés à l'article 6 peuvent exiger de tout intermédiaire, professionnel du marché de l'art (salles de vente, galeries d'art) et, de manière générale, de tout marchand d'œuvres d'art , toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la vente.

The Member States shall provide that during a period of three years, the persons entitled under Article 6 may require any intermediary, professional working in the art market such as sales rooms, art galleries and, in general, any dealer in works of art to furnish any information that may be necessary in order to secure payment of royalties in respect of the sale.


Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

Resale right: The right, for the benefit of the author of an original work of art, to receive a percentage of the price obtained for any resale, made by professionals from the art market, of this work (auction houses, galleries or any other art market).


e) "assujetti-revendeur", l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente;

(e) taxable dealer shall mean a taxable person who, in the course of his economic activity, purchases or acquires for the purposes of his undertaking, or imports with a view to resale, second-hand goods and/or works of art, collectors' items or antiques, whether that taxable person is acting for himself or on behalf of another person pursuant to a contract under which commission is payable on purchase or sale;


Ce pays continue d'être un important centre d'achat et de vente d'objets d'art, attirant des biens d'autres Etats membres, au contraire de ce qui se passe dans les pays méditerranéens, où la presque totalité des objets exportés font partie du patrimoine culturel.

The UK continues to be a major centre for the purchase and sale of art, attracting objects from other Member States. This contrasts with the situation in the Mediterranean countries, where virtually all of the objects exported are part of the cultural heritage.




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Achat et vente successifs d'œuvres d'art ->

Date index: 2024-02-16
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