Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquisition d'une créance postérieurement à la faillite
Acquisition de créances à des fins philanthropiques
Swap philanthropique

Traduction de «Acquisition d'une créance postérieurement à la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition d'une créance postérieurement à la faillite

acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy


acquisition de créances à des fins philanthropiques [ swap philanthropique ]

debt-charity swap
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) au moment de l’émission de la créance ou, s’il est postérieur, au moment où le privilège ou le choix a été ajouté ou modifié, il était raisonnable de prévoir des circonstances où le détenteur de la créance acquerrait, en exerçant le privilège ou le choix, un droit sur une créance dont le principal est inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

(b) at the time the obligation was issued (or, if later, at the time the conversion privilege or option was added or modified), circumstances could reasonably be foreseen under which the holder of the obligation would, by exercising the conversion privilege or option, acquire an interest in a debt obligation with a principal amount less than its fair market value at the time of acquisition,


c) une créance, sauf celles visées aux alinéas a) et b), à l’égard de laquelle il peut être déterminé, au moment de l’acquisition du droit par le contribuable, que le maximum des intérêts payables au cours d’une année se terminant après ce moment est inférieur au maximum des intérêts payables au cours d’une année postérieure,

(c) a particular debt obligation, other than one described in paragraph (a) or (b), in respect of which it can be determined, at the time the taxpayer acquired the interest therein, that the maximum amount of interest payable thereon in a year ending after that time is less than the maximum amount of interest payable thereon in a subsequent year, and




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Acquisition d'une créance postérieurement à la faillite ->

Date index: 2022-01-25
w