pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir toute valeur mobilière ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l’exercice des droits conférés par eux, pour autant que l’émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l’émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l’État membre où l’émetteur a ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, o ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Certaines des valeurs mobilières couvertes par le présent règlement confèrent à leur détenteur le droit d’acquérir des valeurs mobilières ou de recevoir un montant en espèces par le biais d’un règlement en espèces déterminé par référence à d’autres instruments, notamment des valeurs mobilières, des devises, des taux d’intérêt ou des rendements, des matières premières ou d’autres indices ou indicateurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

Some of the securities covered by this Regulation entitle the holder to acquire transferable securities or to receive a cash amount through a cash settlement determined by reference to other instruments, notably transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

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(3) Les personnes habiles à réclamer la validation ou l’émission peuvent, s’il est impossible d’acquérir des valeurs mobilières identiques à celles qui sont en cause dans l’émission excédentaire, recouvrer auprès de l’émetteur une somme égale au prix payé par le dernier acquéreur contre valeur des valeurs mobilières non valides.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) If a valid security that is similar in all respects to the security involved in the overissue is not reasonably available for purchase, the person who is entitled to the validation or issue may recover from the issuer an amount equal to the price the last purchaser for value paid for the invalid security.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique limite le droit de recouvrer des pertes de valeur de non-usage au gouvernement fédéral et provinciaux, aux termes de l'article 35 de la Loi d'interprétation.Ce qui semble étrange étant donné qu'on se concentre sur « les pertes et les dommages réels », qui sont essentiellement des valeurs d'usage pour les Autochtones, et compte tenu du fait que plusieurs Premières Nations revendiquent des titres dans les eaux côtières.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-09]

ESSA limits the right to recover non-use values to the federal, provincial, and (through operation of s 35 of the Interpretation Act.which seems strange in light of the focus, with respect to “actual loss or damage” on what are essentially Aboriginal use-values, and in light of the fact that several First Nations have Aboriginal title claims in coastal waters.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-06-09]

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3. L’évaluation de la solvabilité ne s’appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l’hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

3. The assessment of creditworthiness shall not rely predominantly on the value of the residential immovable property exceeding the amount of the credit or the assumption that the residential immovable property will increase in value unless the purpose of the credit agreement is to construct or renovate the residential immovable property.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

La loi veille à ce les tribunaux tiennent compte des dommages causés tant à la valeur d'usage qu'à la valeur de non-usage de l'environnement et veille à ce que les pollueurs soient tenus de payer pour tout dommage qu'ils causent à l'environnement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-05]

It ensures that courts take into account damage to both the use and non-use values of the environment, ensuring that polluters pay the full value of any environmental damage they cause.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-05-05]

La valeur des services relatifs aux écosystèmes est-elle prise en compte dans les valeurs d'usage et les valeurs de non-usage dont il est question à la diapositive de la page 8?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-25]

In regard to the slide on page 8 about use value and non-use vale, do ecosystem services figure into one of those?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-03-25]

Certaines des valeurs mobilières définies dans la présente directive confèrent à leur détenteur le droit d'acquérir des valeurs mobilières transférables ou de recevoir un montant en espèces par le biais d'un règlement en espèces déterminé par référence à d'autres instruments, notamment des valeurs mobilières transférables, des devises, des taux d'intérêt ou des rendements, des produits de base ou d'autres indices ou indicateurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

Some of the securities defined in this Directive entitle the holder to acquire transferable securities or to receive a cash amount through a cash settlement determined by reference to other instruments, notably transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-03]

Par exemple, grâce à des projets éducatifs non formels destinés à la jeunesse, les jeunes ont davantage de chances de participer à la société et d'acquérir des valeurs de tolérance et de démocratie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-15]

Non-formal education projects in the youth field, for example, increase the chances of young people participating in society, and acquiring tolerant and democratic values.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-15]

Les consommateurs seront mieux à même d'acquérir des valeurs mobilières et des services financiers auprès des meilleurs prestataires européens, avec des rendements nets en hausse, en raison d'une offre de placements élargie.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-06-05]

Consumers will be better able to purchase financial services and securities from the best European suppliers with net yields increasing as investment choice widens.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-06-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-06-05]

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