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Acquérir un droit sur une somme d'argent

Traduction de «Acquérir un droit sur une somme d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquérir un droit sur une somme d'argent

acquire an interest in money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une créance confère à un créancier le droit de recevoir une somme d'argent ou le droit de faire exécuter une obligation par le débiteur.

A claim gives a creditor the right to receive a sum of money or to the performance of an obligation by the debtor.


Certains Etats membres prévoient que les utilisateurs potentiels, qui contestent les tarifs, ne peuvent procéder à l'exploitation des droits que s'ils ont préalablement déposé une certaine somme d'argent auprès de la société.

Some Member States provide that potential users, who contest the tariffs of the collecting society can only proceed with the exploitation of the rights, if they have deposited a certain amount with the collecting society.


(3) La somme soustraite conformément au paragraphe (1) ne peut dépasser le total des sommes que le contributeur a touchées à titre d’allocation annuelle avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à une pension d’invalidité.

(3) The amount to be deducted under subsection (1) shall not exceed the total amount that was received as an annual allowance by the contributor before the contributor again became a member of the regular force or became entitled to the disability pension.


(2) Une fois soustraite la valeur calculée conformément au paragraphe (1), le contributeur ne peut obtenir une somme inférieure au montant de l’allocation annuelle qu’il touchait avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à la pension d’invalidité réduite de toute somme à déduire en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi.

(2) The amount to be deducted under subsection (1) shall not result in the contributor receiving less than the amount of the annual allowance that the contributor was receiving before the contributor again became a member of the regular force or before the contributor became entitled to the disability pension, less any amount that is deducted under subsection 15(2) of the Act.


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(3) En outre, le total des sommes déduites ne peut dépasser la somme totale que le pensionné a touchée, à titre d’allocation annuelle et de prestation de raccordement, avant de redevenir participant ou d’acquérir le droit à la pension d’invalidité.

(3) The total of the amounts to be deducted shall not exceed the total amount that was received as an annual allowance and a bridge benefit by the pensioner before the pensioner again became a participant or the pensioner became entitled to the disability pension.


(3) En outre, le total des sommes déduites ne peut dépasser la somme totale que le pensionné a touchée, à titre d’allocation annuelle et de prestation de raccordement, avant de redevenir participant ou d’acquérir le droit à la pension d’invalidité.

(3) The total of the amounts to be deducted shall not exceed the total amount that was received as an annual allowance and a bridge benefit by the pensioner before the pensioner again became a participant or the pensioner became entitled to the disability pension.


Autrement dit, il faudra dépenser de l'argent pour acquérir ces droits de propriété intellectuelle — à tout le moins, il faudra payer des avocats pour tenter d'arracher ces droits aux sociétés.

In other words, more money will be spent acquiring these intellectual property rights — at least money we will pay to lawyers to attempt to wrest those rights from those companies.


Tel est le cas, par exemple, lorsque le client potentiel (professionnel ou non professionnel) semble flou au sujet de l’utilisation prévue, ne semble pas savoir quelle est l’utilisation prévue ou ne fournit pas d’explication plausible à ce sujet, compte acquérir des quantités inhabituelles, des concentrations inhabituelles ou des combinaisons inhabituelles de substances, n’est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ou insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de grosses ...[+++]

This is the case, for example, where the prospective customer (professional or non-professional) appears unclear about the intended use, appears unfamiliar with the intended use or cannot plausibly explain it, intends to buy unusual quantities, unusual concentrations or unusual combinations of substances, is unwilling to provide proof of identity or place of residence, or insists on using unusual methods of payment including large amounts of cash.


«créance»: un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique.

claim’: a claim for payment of a specific sum of money that has fallen due or for which the due date is indicated in the judgment, court settlement or authentic instrument.


2". créance": un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique.

2". claim": a claim for payment of a specific sum of money that has fallen due or for which the due date is indicated in the judgment, court settlement or authentic instrument.




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Date index: 2021-08-08
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