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Acte commis à l'étranger
Actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
Description juridique du délit commis à l'étranger
Description légale de l'infraction commise à l'étranger
Infraction commise à l'étranger
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
Produits de crimes commis à l'étranger

Traduction de «Acte commis à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]

legal description of the foreign offence


produits de crimes commis à l'étranger

foreign criminal proceeds


équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger

Canadian equivalent of the foreign offence


Corps étranger accidentellement laissé dans l'organisme au cours d'actes médicaux et chirurgicaux

Foreign object accidentally left in body during surgical and medical care


Corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire à la suite d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Foreign body accidentally left in body cavity or operation wound following a procedure


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

alleged criminal acts against the ruling power


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, contre une personne jouissant d’une protection internationale ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’un des articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 à 283, 424 et 431 est réputé commis au Canada dans les cas suivants :

(3) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission against the person of an internationally protected person or against any property referred to in section 431 used by that person that, if committed in Canada, would be an offence against any of sections 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 to 283, 424 and 431 is deemed to commit that act or omission in Canada if


(3.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 279.1 est réputé commis au Canada dans les cas suivants :

(3.1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 279.1 shall be deemed to commit that act or omission in Canada if


Toutefois, je veux préciser qu'il est clairement mentionné dans l'alinéa a) qu'il s'agit d'un acte commis au Canada ou à l'étranger et qui, au Canada, constitue l'une des infractions énumérées par la suite, et que, si jamais l'infraction n'est pas visée par l'alinéa a), l'alinéa b) mentionne également qu'il s'agit d'un acte commis au Canada ou à l'étranger.

However, I will raise the point that it is clearly stated under (a) whether it is committed in or outside Canada and if you look under (b), if the infraction did not fall under (a), under (b) it is an act that is committed in or outside of Canada.


En d'autres termes, les actes commis à l'étranger sont punissables rétroactivement s'ils sont commis avant l'adoption de ce projet de loi.

In other words, out-of-Canada acts are punishable retrospectively earlier than the time in this bill.


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considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;


Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique («acta iure imperii») devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés.

Claims arising out of acta iure imperii should include claims against officials who act on behalf of the State and liability for acts of public authorities, including liability of publicly appointed office-holders.


Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier j ...[+++]

The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.


Les infractions visées au premier paragraphe de cet article sont couvertes par l’article du code pénal sur les actes commis en vue de la contrefaçon et la falsification de titres de crédit nationaux ou étrangers et de cartes de garantie ou de crédit.

The offences to which the first paragraph of Article 4 applies are covered by the section of the Criminal Code concerning acts committed in order to counterfeit or falsify national or foreign securities and guarantee or credit cards.


Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).

Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)


Un acte commis à l’extérieur du Royaume-Uni qui constitue une violation des lois en vigueur dans le pays étranger et qui constituerait un délit sexuel prévu par la loi s’il était commis au Royaume-Uni sera considéré comme ledit délit sexuel au Royaume-Uni.

If an act is committed outside the United Kingdom which constitutes an offence under the law in force in that country and would constitute a sexual offence to which the statute applies if it had been done in the United Kingdom, that act shall constitute that sexual offence under the law of that part of the United Kingdom.




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Date index: 2024-03-11
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