Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois retourner à mon rôle de professeur de droit et dire au député que, lorsqu'il y a des poursuites en vertu du Code criminel dans une province, c'est le procureur général de cette province qui porte les accusations, et non le procureur général du Canada.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I must go back to my role as a professor of law and tell the hon. member that when there are prosecutions under the Criminal Code in one province it is the attorney general of that province who lays the charge, not the Attorney General of Canada.