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Acquiescement
Acquiescement à un jugement
Acquiescer
Acquiescer au legs
Acte CE
Acte communautaire
Acte d'acquiescement
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Confession de jugement
Donner acquiescement
Donner son acquiescement
Donner son acquiescement au legs
Déclaration de consentement
Tendance à l'acquiescement

Traduction de «Acte d'acquiescement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte d'acquiescement

waiver of all remedies | waiver of remedies


acte d'acquiescement [ déclaration de consentement ]

declaration of consent


acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement

to assent


acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement

assent


acquiescer au legs [ donner son acquiescement au legs ]

assent to the legacy


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]






acquiescement à un jugement | confession de jugement

acceptance of a judgement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Cependant, si, en vertu de l’offre, des habitudes qui se sont établies entre les parties ou des usages, le destinataire de l’offre peut indiquer qu’il acquiesce en accomplissant un acte se rapportant, par exemple, à l’expédition des marchandises ou au paiement du prix, sans communication à l’auteur de l’offre, l’acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli, pour autant qu’il le soit dans les délais prévus par le paragraphe précédent.

(3) However, if, by virtue of the offer or as a result of practices which the parties have established between themselves or of usage, the offeree may indicate assent by performing an act, such as one relating to the dispatch of the goods or payment of the price, without notice to the offeror, the acceptance is effective at the moment the act is performed, provided that the act is performed within the period of time laid down in the preceding paragraph.


Nous avons acquiescé aux recommandations de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et nous les respectons toujours.

We have respected and continue to respect the recommendations of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.


La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'aboli ...[+++]

It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on


Le Company Act prévoit que les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l'adoption d'une résolution autorisant, à l'encontre de la loi, un achat, un rachat ou une acquisition d'actions, une commission ou un escompte, le paiement d'un dividende alors que la société est insolvable ou le deviendrait, un prêt, une garantie ou une aide financière, le paiement d'une indemnité à un administrateur ou à un ancien administrateur sans l'approbation du tribunal ou la rémunération que la société a versée dans le cadre d'une activité qui lui est interdite, sont solidairement tenus d'indemniser la société de la perte encourue(< 42> ).

The Company Act of British Columbia provides that directors who vote for, or consent to a resolution authorizing the purchase, redemption or acquisition of shares contrary to the Act, a commission or discount contrary to the Act, the payment of a dividend if the company is insolvent or would become insolvent, a loan, guarantee or financial assistance contrary to the Act, the payment of an indemnity to a director or former director without the approval of the court, or an act in respect of carrying on a business which the company is re ...[+++]


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Le Business Corporations Act prévoit que les administrateurs d'une société qui, par vote ou acquiescement, approuvent l'adoption d'une résolution autorisant l'émission d'actions en contrepartie d'un apport autre qu'en argent comptant sont conjointement et solidairement tenus de garantir à la société la différence entre la juste valeur de cet apport et celle de l'apport en argent comptant qu'elle aurait dû recevoir à la date de la résolution.

The Business Corporations Act of Alberta provides that directors of a corporation who vote for or consent to a resolution authorizing the issue of shares for a consideration other than money are jointly and severally liable to the corporation to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the corporation would have received if the shares had been issued for money on the date of the resolution.




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Acte d'acquiescement ->

Date index: 2023-05-06
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