Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plusieurs des activités visées au point A 6
a), ou les revenus bruts d'une Entité proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement
ou de négociation d'Actifs financiers aux fins du point A 6 b), si les revenus bruts de l'Entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l'a
...[+++]nnée précédant l'année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou ii) la période d'existence de l'Entité si celle-ci est inférieure à trois ans.
An Entity is treated as primarily conducting as a business one or more of the activities described in subparagraph A(6)(a), or an Entity's gross income is primarily attributable to investing, reinvesting, or trading in Financial Assets for the purposes of subparagraph A(6)(b), if the Entity's gross income attributable to the relevant activities equals or exceeds 50 % of the Entity's gross income during the shorter of: (i) the three-year period ending on 31 December of the year preceding the year in which the determination is made; or (ii) the period during which the Entity has been in existence.
