Motivation de la demande en nul
lité: la demande de dessin ou modèle industriel ne répond pas à la définition du dessin ou
modèle v
isée à l’article 3, sous a), du règlement (CE) no6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou
modèles communautaires (JO L 3 du 5 janvier 2002, p. 1.), et ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 à 9 dudit règlement; d’autres motifs de nullité résulterait de l’article 25, paragraphe 1, sous c), d), e), f) et g), du même
...[+++]règlement.