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Action en contrefaçon d'une marque
Action en contrefaçon d'une marque communautaire
Action pour contrefaçon d'une marque de commerce
Atteinte à la marque communautaire
Contrefaçon de marque communautaire

Traduction de «Action en contrefaçon d'une marque communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire

infringement of a Community trade mark


action en contrefaçon d'une marque communautaire

infringement action relating to Community trade marks


action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


action en contrefaçon d'une marque

action for infringement of a mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques communautaires.

Decisions regarding the validity and infringement of Community trade marks must have effect and cover the entire area of the Community, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of Community trade marks is not undermined.


2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.

2. This Regulation shall not prevent actions concerning a Community trade mark being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.


Toute nouvelle restriction à l’utilisation de la marque communautaire pourrait donc avoir des conséquences graves pour la lutte contre la contrefaçon, qui fera l’objet – je l’indique à nouveau au Parlement – notamment dans le projet de single market act, de l’engagement de la Commission pour un plan d’action contre le piratage et la contrefaçon.

Any new restriction on the use of the Community trademark could therefore have serious consequences for the fight against counterfeiting, which will be one of the particular subjects – and I point this out to Parliament again – of the draft Single Market Act, and of the Commission’s commitment to an action plan against piracy and counterfeiting.


17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une pr ...[+++]

17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Communi ...[+++]


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L’accès à la marque communautaire est un enjeu pour le développement de nos entreprises et aussi pour la lutte contre la contrefaçon.

Access to the Community trademark is an issue for the development of our businesses and for the fight against counterfeiting.


La marque communautaire est un outil efficace dans la lutte contre la contrefaçon, je viens de le dire, parce qu’elle confère une protection sans faille, dans toute l’Union européenne et à toutes ses frontières extérieures.

The Community trademark is an effective weapon in the fight against counterfeiting, as I have just said, because it provides unfailing protection across the whole of the Union and at all of its external frontiers.


–Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la marque communautaire, instituée il y a maintenant seize ans, a permis de lutter efficacement contre les contrefaçons et d’offrir aux consommateurs l’assurance d’un produit de qualité dans toute l’Union européenne.

– (FR) Madam President, Commissioner, the Community trademark, established 16 years ago now, has enabled us to fight effectively against counterfeit goods and to offer consumers the guarantee of a quality product throughout the European Union.


1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà ...[+++]

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Communi ...[+++]


5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire.

for all infringement actions and — if they are permitted under national law — actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks.




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Action en contrefaçon d'une marque communautaire ->

Date index: 2023-03-05
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