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Action par l'héritier d'un bien substitué
Héritier d'un bien substitué

Traduction de «Action par l'héritier d'un bien substitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action par l'héritier d'un bien substitué

declarator of irritancy


héritier d'un bien substitué

heir of tailzie and provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la contrepartie pour laquelle l’action est émise ou un autre bien reçu, directement ou indirectement, d’un investisseur par un émetteur ou encore un bien substitué à la contrepartie ou à l’autre bien, comprend une obligation ou un droit visés aux sous-alinéas (i) et (ii) si cette obligation est contractée, ou ce droit acquis, par l’émetteur dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une ...[+++]

(i) an obligation of an investor to make payments that are required to be included, in whole or in part, in computing the income of the issuer, other than an obligation of a corporation that, immediately before the subject share was issued, would be related to the corporation that issued the subject share if this Act were read without reference to paragraph 251(5)(b), or


i) la perte qu’un contribuable subit en disposant, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société qui a été, à un moment quelconque, une société à capital de risque visée par règlement ou une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, d’une action du capital-actions d’une société canadienne imposable détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visé par règlement ou d’un bien substitué à l’une ou l’autre de ces actions est réputée être l’excédent éventuel du montant v ...[+++]

(i) where at a particular time a taxpayer has disposed of a share of the capital stock of a corporation that was at any time a prescribed venture capital corporation or a prescribed labour-sponsored venture capital corporation or a share of the capital stock of a taxable Canadian corporation that was held in a prescribed stock savings plan or of a property substituted for such a share, the taxpayer’s loss from the disposition thereof shall be deemed to be the amount, if any, by which


b) les nouvelles actions (ou des actions pour lesquelles les nouvelles actions sont des biens substitués) ont été émises :

(b) the new shares (or shares for which the new shares are substituted property) were


a) le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur et était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale de l’auteur, une participation dans une société de personnes agricole familiale de l’auteur ou une participation dans une société de personnes de pêche familiale de l’auteur;

(a) the property (or property for which the property was substituted) was transferred to the trust by the settlor and was, immediately before that transfer, a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, a share of the capital stock of a family fishing corporation of the settlor, an interest in a family farm partnership of the settlor or an interest in a family fishing partnership of the settlor;


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Ainsi, chaque fois qu'une action sera éligible aussi bien à l'aide nationale qu'à l'aide communautaire, le financement sera assuré en priorité sur les fonds communautaires dans la limite des disponibilités, et l'aide nationale ne pourra pas se substituer à l'aide communautaire.

In cases where measures are eligible for aid under both schemes, financing will be provided from Community funds according to availability and national aid will not be paid in place of Community aid.




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Action par l'héritier d'un bien substitué ->

Date index: 2022-05-22
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