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Traduction de «Action réelle en matière d'amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

Action réelle en matière d'amirauté

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Admiralty Action in Rem

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(2) La compétence de la Cour d’amirauté peut s’exercer par voie d’action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The jurisdiction conferred on the Admiralty Court may be exercised in rem against the ship that is the subject of the claim, or against any proceeds of sale of the ship that have been paid into court.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Les principaux domaines faisant l'objet d'une attention particulière ont été renforcés par les plans d'action adoptés en décembre 2015 sur les armes à feu et les explosifs et en février 2016, sur le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que par la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et celle du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-10-11]

Key areas of attention have been reinforced by Action Plans adopted in December 2015 on firearms and explosives, in February 2016 on strengthening the fight against terrorist financing, the Communication of 6 April 2016 on Stronger and Smarter Information Systems for Borders and Security, and the Communication of 20 April 2016 on Delivering on the European Agenda on Security to fight against terrorism and pave the way towards an effective and genuine Security Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-10-11]

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Les principaux domaines faisant l'objet d'une attention particulière ont été renforcés par les plans d’action adoptés en décembre 2015 sur les armes à feu et les explosifs et en février 2016, sur le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que par la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et celle du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

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La Commission présente aujourd'hui l'action à mener en vue de mettre en place une union européenne de la sécurité réelle et effective sur la base du programme européen en matière de sécurité présenté le 28 avril 2015.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-19]

The Commission is today setting out the way forward towards the achievement of an effective and genuine EU Security Union – building on the European Agenda on Security presented on 28 April 2015.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-19]

477 (1) Les actions en matière d’amirauté peuvent être réelles ou personnelles, ou les deux à la fois.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

477 (1) Admiralty actions may be in rem or in personam, or both.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Dans le cadre de ce programme environnemental du gouvernement, nous avons proposé des mesures législatives et pris plusieurs initiatives représentant une action réelle en matière de changement climatique — Loi sur la qualité de l'air, plan de gestion des substances chimiques, écoÉnergie écoTransports et écoFiducie.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-21]

As part of this government's environmental agenda, we have proposed legislation and gone ahead with several initiatives to take real action on climate change—the Clean Air Act, our chemicals management plan, the ecoEnergy, ecoTransport, and ecoTrust initiatives.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-03-21]

Le mandat du groupe de travail était d'analyser en permanence non seulement les actions réelles du gouvernement, mais aussi ses interventions potentielles en vue d'examiner l'évolution du marché et de réagir de façon efficace, efficiente, pratique et progressiste (1140) En matière d'application des lois, la GRC offre aux enquêteurs, au Collège canadien de police, des cours de formation en perquisition et saisie électroniques sur deux types d'ordinateurs, les OP compatibles et les Macintosh.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-11-25]

The mandate of the working group was to review on an ongoing basis not only the actions of the government but the potential for action by the government to review what was taking place in the marketplace and to respond to it in an efficient, effective, pragmatic and progressive fashion (1140) In terms of enforcement, the RCMP offers training courses through the Canadian Police College for crime investigators on electronic search and seizure by looking at two types of computers, the PC and the Macintosh.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-11-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-11-25]

Les délais de mise à niveau dans ces domaines des technologies de l'information et de la communication peuvent être moins longs que pour des infrastructures plus classiques, en matière de transports ou d'énergie. Il faut toutefois qu'existe une réelle volonté politique se traduisant par une stratégie cohérente et des mesures concrètes et ambitieuses, conformément aux objectifs du plan d'action eEurope 2002 [7].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-10]

Whilst the time taken to catch up in fields relating to the information and communications technologies is shorter than in the case of more traditional infrastructure (transport or energy), there needs to be a genuine political will, reflected in a coherent strategy with concrete and ambitious measures in conformity with the objectives of the eEurope action plan 2002 [7].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-10]

Le Comité est d’avis que le commissaire aux langues officielles doit évaluer sous une loupe critique l’impact que le transfert du Secrétariat des langues officielles du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien a eu sur la gestion du dossier des langues officielles et recommander, si nécessaire, les changements à apporter pour assurer une réelle coordination horizontale de l’action gouvernementale en matière de langues officielles.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

The Committee feels that the Commissioner of Official Languages must take a critical look at the impact that the transfer of the Official Languages Secretariat from the Privy Council Office to the Department of Canadian Heritage has had on managing official languages. The Commissioner should recommend any necessary changes to ensure that there is genuine horizontal coordination of the government’s official languages policies.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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