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Action de covenant
Action en covenant
Action sur l'engagement formel
Action sur un engagement formel
Condition essentielle
Covenant
Covenanter
Engagement formel
Engagement officiel
S'engager par covenant

Traduction de «Action sur l'engagement formel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant

covenant




engagement officiel [ engagement formel ]

formal commitment










Engagement formel de compléter le réseau canadien des aires protégées

A Statement of Commitment to Complete Canada's Networks of Protected Areas


sengager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au-delà de la subsidiarité, pour dynamiser et rendre cohérente l'action politique et pour stimuler l'émergence de projets, il serait souhaitable que l'ensemble des parties concernées (entreprises de transport, constructeurs de véhicules et équipementiers, sociétés d'assurance et exploitants d'infrastructures, collectivités locales et régionales) s'engagent formellement à coopérer et à rechercher, collectivement et individuellement, la plus grande efficacité en souscrivant ...[+++]

Going beyond subsidiarity and to boost political action, make it coherent and stimulate the emergence of projects, all stakeholders (transport companies, vehicle and parts manufacturers, insurance companies and infrastructure operators, local and regional authorities) should give a formal undertaking that they will cooperate and try, collectively and individually, to obtain maximum effectiveness by subscribing to a European Road Safety Charter. [9]


Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.


Treize États membres sont en train de le faire, et six États membres se sont engagés formellement à modifier leur législation nationale dans un proche avenir, sous l'étroite surveillance (rapports bimensuels) de la Commission.

Thirteen Member States are currently in the process of doing so and six Member States have committed themselves formally to changing their national legislation in the near future, subject to close supervision (bimonthly reporting) by the Commission.


11 (1) Pour l’application de la partie VIII, sont réputées être une seule personne qui acquiert à titre de véritable propriétaire le nombre total des actions d’une association ou des actions ou titres de participation d’une entité dont elles ont la propriété effective les personnes qui, en vertu d’une entente, d’un accord ou d’un engagement formel ou informel, oral ou écrit — conviennent d’agir ensemble ou de ...[+++]

11 (1) For the purposes of Part VIII, where two or more persons have agreed, pursuant to any agreement, commitment or understanding, whether formal or informal, verbal or written, to act jointly or in concert in respect of


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Par exemple, l'automne dernier, la commission a adopté un plan d'action exigeant que chaque bureau régional s'engage formellement, en signant un contrat et en élaborant un plan comportant des objectifs précis, à accroître sa productivité en matière de détermination du statut de réfugié.

For example, last fall we adopted an action plan requiring each regional office to sign a contract and to develop a plan with targets to increase regional productivity in the refugee determination area.


On verra bien ce qui va arriver à 11 h 59 ce soir, en fonction du travail qui aura été fait, des engagements qui auront été pris formellement et qui seront des engagements formels, sous forme de motion.

We will see what happens at 11:59 tonight, based on the work accomplished, the official commitments made, in the form of a motion.


Pour garantir la pérennité de leurs stratégies d’inclusion des Roms, il y a lieu que les États membres s’engagent formellement à assurer leur financement jusqu’en 2020, en gage de leur volonté politique de traiter le problème de l’exclusion des Roms.

In order to ensure the sustainable implementation of their Roma inclusion strategies, Member States should show a clear commitment to securing their financing up to 2020, thereby reflecting their political will to address Roma exclusion.


Les signataires du Pacte contribuent aux efforts en la matière en s'engageant formellement à dépasser cet objectif grâce à la mise en œuvre de leur plan d'action en faveur de l'énergie durable.

Signatories of the Covenant of Mayors contribute to these policy objectives through a formal commitment to go beyond this target through the implementation of their Sustainable Energy Action Plan.


Engagement formel signé par l’agent maritime ou l’armateur confirmant qu’il prend en charge les frais de séjour et, le cas échéant, les frais de rapatriement du marin.

Formal declaration signed by the shipping agent or the ship owner confirming his responsibility for the expenses for the stay and, if necessary, for the repatriation of the seafarer.


L'engagement formel du gouvernement, renouvelé dans le dernier discours du Trône, devrait nous inciter à conserver un certain optimisme si l'action suit effectivement la parole.

As well, the government's formal commitment, renewed in the latest Speech from the Throne, gives us reason to hope, if words really do translate into action.




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Action sur l'engagement formel ->

Date index: 2023-07-16
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