Traduction de «Activité d'inspection en journées d'inspecteur » (Français → Anglais) :

4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue c ...[+++]ommercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de supervision de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue c ...[+++]ommercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

Bien que le projet de loi n'impose pratiquement aucune limite au pouvoir des inspecteurs, il ne prévoit pas non plus de mécanisme permettant aux entreprises visées de contester les décisions d'un inspecteur, d'interjeter appel ou de demander le remboursement des coûts associés aux activités d'inspection, même lorsque ces dernières sont avérées inutiles ou déraisonnables (1540) Plus inquiétant encore, l'article 46 dégage le gouvernement de toute responsabilité pour la perte ...[+++], les dommages ou les coûts résultant des activités d'inspection ou d'application de la loi.

12. demande instamment aux États membres d'augmenter le nombre, la qualité et les pouvoirs des inspections du travail, ainsi que d'élargir et de compléter la formation et les compétences des inspecteurs du travail; prie la Commission d'encourager les activités du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT); considère toutefois que la prévention des risques professionnels ne devrait pas reposer seulement sur l ...[+++]'action des inspecteurs du travail, mais aussi sur la collaboration entre les partenaires sociaux, en particulier entre les employeurs et les travailleurs sur leur lieu de travail;

12. prie les États membres d'augmenter le nombre, la qualité et les pouvoirs des inspections du travail, d'élargir et de compléter la formation et les compétences des inspecteurs du travail; prie la Commission d'encourager les activités du Comité des Hauts Responsables de l'Inspection du Travail (CHRIT); considère toutefois que la prévention des risques professionnels ne doit pas reposer sur la personne des inspecteurs du travail ...[+++], mais aussi sur la collaboration des partenaires sociaux, en particulier les employeurs et les travailleurs sur leur lieu de travail;

Dans le cadre de leurs missions d'inspection, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des ...[+++]données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.