Ces articles visent les sociétés d’État qui suivent : la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, la Commission canadienne du lait, la Société d’expansion du Cap Breton, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, la Commission de la capitale nationale et les administrations de pilotage.
The following Crown corporations are included in these clauses: Canada Mortgage and Housing Corporation, Canada Post, Canadian Dairy Commission, Enterprise Cape Breton Corporation, Freshwater Fish Marketing Corporation, National Capital Commission, and Pilotage Authority.