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AAS
AMUE
Accord d'association à Schengen
Administration de Mostar par l'UE
Administration de Mostar par l'Union européenne
Administration de l'Union européenne à Mostar
Les Quinze
Ombudsman de l'Union européenne pour Mostar
Union européenne des Quinze
Union européenne à quinze

Traduction de «Administration de l'Union européenne à Mostar » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Administration de l'Union européenne à Mostar

European Union Administration of Mostar


ombudsman de l'Union européenne pour Mostar

European Union Ombudsman for Mostar


Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]

European Union-15


Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto


administration de Mostar par l'UE | administration de Mostar par l'Union européenne | AMUE [Abbr.]

EU Administration of Mostar | EUAM [Abbr.]


Mémorandum d'entente sur l'administration de Mostar par l'Union européenne

Memorandum of Understanding on the European Union Administration of Mostar


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0279 - EN - Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (2016/2610(RSP)) // P8_TA(2016)0279 // Un règlement pour une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne // Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ou ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0279 - EN - European Parliament resolution of 9 June 2016 for an open, efficient and independent European Union administration (2016/2610(RSP)) // P8_TA(2016)0279 // A regulation for an open, efficient and independent European Union administration // European Parliament resolution of 9 June 2016 for an open, efficient and independent European Union administration ...[+++]


rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.


L'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de règlements visant à garantir que, dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

Article 298 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the adoption of regulations to assure that in carrying out their mission, the institutions, bodies, offices and agencies of the Union have the support of an open, efficient and independent European administration.


2. L'objectif du présent règlement est de garantir le droit à une bonne administration consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen d'une administration ouverte, efficace et indépendante.

2. The objective of this Regulation is to guarantee the right to good administration enshrined in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union by means of an open, efficient and independent administration.


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Les règles de procédure administrative énoncées dans le présent règlement ont pour but de mettre en œuvre les principes de bonne administration établis dans un large éventail de sources de droit à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

The procedural administrative rules laid down in this Regulation aim at implementing the principles on good administration established in a large variety of legal sources in light of the case law of the Court of Justice of the European Union.


Recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus tra ...[+++]

Revenue of Member State from the EU budget [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by the EU budget [1B.9], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to government [1B.10], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to non-government units [1B.13].


Dépenses de l’État membre par rapport au budget de l’Union européenne (UE) [1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2], plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] plus transferts en c ...[+++]

Expenditure of Member State vis-à-vis the European Union (EU) budget [1B.1] is equal to indirect taxes receivable by the EU budget [1B.2], plus current international cooperation (D.74) payable by government to the EU budget [1B.4], plus miscellaneous current transfers (D.75) payable by government to the EU budget [1B.5], plus capital transfers (D.9) payable by government to the EU budget [1B.7].


Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer ...[+++]

EU expenditure in Member State [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by EU budget [1B.9], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to government [1B.10], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to non-government units [1B.13].


Versements par l’État membre au budget de l’Union européenne [1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] plus transferts en capital (D.9) à payer p ...[+++]

Payments by Member State to EU budget [1B.1] is equal to indirect taxes receivable by EU budget plus current international cooperation (D.74) payable by government to EU budget [1B.4] plus miscellaneous current transfers (D.75) payable by government to EU budget [1B.5] plus capital transfers (D.9) payable by government to EU budget [1B.7].


Recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] est égal à recettes nettes des administrations publiques provenant du budget de l’Union européenne plus recettes nettes des unités n’appartenant pas aux administrations publiques provenant du budget de l’Union européenne.

Net receipts from EU budget [1B.14] is equal to the net receipts of government from EU budget plus the net receipts of non-government units from EU budget.




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Date index: 2021-03-14
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