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Affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité

Traduction de «Affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité

domestic (purely domestic) case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Charte ne s'applique pas dans les situations de violations des droits fondamentaux qui ne présentent aucun élément de rattachement avec le droit de l'Union.

The Charter does not apply where there are breaches of fundamental rights with no connection to Union law.


De plus, la partie n'a présenté aucun élément prouvant que ces données sont incorrectes ou expliquant de quelle façon le lien en question aurait pu nuire à leur fiabilité.

In addition, the party has failed to produce any evidence capable of proving that those data are incorrect, or even to explain how the link in question could have affected their reliability.


Le président de la Commission européenne est déjà membre du Conseil européen, et aucun des deux présidents ne participe aux votes au sein du Conseil européen; leur rôle consiste à former des avis consultatifs, à présenter les éléments qui se dégagent des travaux de leurs services, à créer des passerelles et à inventorier les points communs.

The President of the European Commission is already a Member of the European Council, and neither of the two Presidents vote in the European Council; their role is to advise, bring input from the work of their services, help to build bridges and map out common ground.


Dans une affaire de gel d’avoirs d’une société et de son actionnaire principal, que le Conseil avait décidé dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Tribunal a annulé les mesures adoptées au motif que le Conseil n’avait produit aucun élément de preuve ou d’information.

In a case concerning the freezing of assets of a company and its majority shareholder, decided by the Council in the framework of common foreign and security policy, the Court annulled the measures taken on the grounds that the Council produced no information or evidence.


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Erreur de droit consistant dans le fait d’affirmer, au sujet du rapport d’audit 11-INFS-025, que Rose Vision «n’a présenté (.) aucun élément permettant de remettre en question les conclusions dudit rapport d’audit» (point 101 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas violé la convention de subvention (point 102 de l’arrêt attaqué).

Error of law consisting in stating, as regard audit report 11-INFS-025, that Rose Vision ‘had not put forward any evidence capable of calling into question the findings in that audit report’ (paragraph 101 of the judgment under appeal) and that the Commission had not breached the grant agreement (paragraph 102 of the judgment under appeal).


En décembre 2013, la Commission a conclu que la compensation en faveur du concessionnaire de l'autoroute polonaise A4 Katowice - Cracovie ne comportait aucun élément d'aide d'État (affaire N 541/2010).

In December 2013, the Commission concluded that the compensation for the concession holder of the Polish A4 motorway Katowice - Krakow involved no State aid (case N 541/2010).


De même, elle ne présente aucun élément de preuve que le taux de croissance du marché du transport aérien en Europe soit un indicateur utile pour mesurer l'impact d'un contrat de services aéroportuaires et d'un contrat de services marketing pour un aéroport donné.

Likewise, it provides no evidence that the growth rate of the air transport market in Europe is a useful indicator for measuring the impact of an airport service agreement and a marketing service agreement for a given airport.


Il n'en demeure pas moins que la société n'a pu présenter aucun élément prouvant qu'elle n'était, ni en droit ni en fait, soumise à la restriction susmentionnée inscrite dans ses statuts.

Nevertheless, the company was not in a position to present concrete evidence demonstrating that it was de facto and de jure not subject to the aforesaid restriction stipulated by its AoA.


En outre, après avoir été entendu, cet importateur n’a présenté aucun élément de preuve permettant d’étayer son affirmation, malgré une demande de la Commission.

In addition, following a hearing, this importer did not submit any evidence to substantiate its claim, despite a request by the Commission.


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres éléments de hors bilan similaires auxquels la présente annexe ne s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou seulement un risque négligeable.

The competent authorities may recognise as risk-reducing contractual-netting agreements covering foreign-exchange contracts with an original maturity of 14 calendar days or less written options or similar off-balance-sheet items to which this Annex does not apply because they bear only a negligible or no credit risk.




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Affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité ->

Date index: 2021-01-04
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