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Affidavit déposé à l'appui d'une requête
Affidavit présenté à l'appui d'une requête
Déposer un affidavit dans le cadre d'une requête

Traduction de «Affidavit déposé à l'appui d'une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affidavit déposé à l'appui d'une requête

affidavit in support of a motion


affidavit présenté à l'appui d'une requête

supporting affidavit to a motion


déposer un affidavit dans le cadre d'une requête

file an affidavit in a motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18 (1) La partie ou la personne intéressée ayant reçu signification d’une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui peut, dans les 14 jours suivant la signification ou dans tout autre délai que peut fixer la Commission, déposer auprès de celle-ci une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de contester la requête.

18 (1) A party or interested person who has been served with a copy of a motion to intervene and the supporting affidavit may, within fourteen days after the service or within such other period as the Commission may direct, file with the Commission a response to the motion dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party or interested person intends to oppose the motion.


(2) Dans le cas d’une demande sur préavis, les affidavits à l’appui sont signifiés en même temps que l’avis de demande et sont déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande ou la requête doit être entendue, en conformité avec le paragraphe 6.05(1).

(2) Where an application is made on notice, the affidavits on which the application is founded shall be served with the notice of application and shall be filed with proof of service in the court office in the place where the motion or application is to be heard in accordance with subrule 6.05(1).


(3) Le greffier signifie sans délai à chacune des parties et des personnes intéressées une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui déposés après leur dépôt auprès de la Commission.

(3) The Registrar shall serve, forthwith, a copy of a motion to intervene and the supporting affidavit on each of the parties and interested persons after the documents are filed with the Commission.


(2) Dans le cas d’une demande sur préavis, les affidavits à l’appui sont signifiés en même temps que l’avis de demande et sont déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande ou la requête doit être entendue, en conformité avec le paragraphe 6.05(1).

(2) Where an application is made on notice, the affidavits on which the application is founded shall be served with the notice of application and shall be filed with proof of service in the court office in the place where the motion or application is to be heard in accordance with subrule 6.05(1).


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(2) Dans le cas d’une demande sur préavis, les affidavits à l’appui sont signifiés en même temps que l’avis de demande et sont déposés au greffe du lieu où la demande ou la requête doit être entendue, en conformité avec l’alinéa 6.05(1)b).

(2) If an application is made on notice, the affidavits on which the application is founded shall be served with the Notice of Application and shall be filed in the court office for the place where the motion or application is to be heard, in accordance with clause 6.05(1)(b).




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Date index: 2021-06-14
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