Traduction de «Agent d'administration d'un bureau à l'étranger » (Français → Anglais) :

O. considérant que cette association avait depuis longtemps des relations difficiles avec l'administration russe, que le ministère russe de la justice l'a qualifiée d'«agent de l'étranger» en juillet 2014, qu'elle a été contrainte de fermer son bureau en Tchétchénie après l'assassinat de la militante des droits de l'homme Natala Estemirova, qui enquêtait sur des enlèvements et des meurtres, qu'elle a été la première organisation à ...[+++] se voir signifier une injonction de dissolution au motif qu'ADC, son centre de lutte contre les discriminations installé à Saint-Pétersbourg, et qui militait en faveur des droits des Roms de Russie, des travailleurs migrants de l'Asie centrale et du Caucase et des Tatars de Crimée, n'était pas enregistré comme «agent étranger»;

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et ...[+++]Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives ...[+++] propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives ...[+++] propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,

G. considérant que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a déclaré que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire",

La Federal Law Enforcement Officers Association (FLEOA) ( [http ...]