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ADI
Agent d'exécution de la Loi sur l'immigration
Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs
Agent de détention de l'Immigration
Agent de détention pour l'exécution de la loi
Agente d'exécution de la Loi sur l'immigration

Traduction de «Agente d'exécution de la Loi sur l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'exécution de la Loi sur l'immigration [ agente d'exécution de la Loi sur l'immigration ]

Immigration Act enforcement officer


agent de détention de l'Immigration [ ADI | agent de détention pour l'exécution de la loi ]

Enforcement Detention Officer


agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs [ agente d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ]

inland enforcement officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et représentant l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons M. Peter Hill, qui est le directeur général des programmes après le passage à la frontière, il est accompagné de M. Reg Williams, qui est le directeur de l'exécution de la loi d'immigration pour la région du Grand Toronto.

And representing the Canada Border Services Agency, we have Mr. Peter Hill, who is the director general, post-border programs; and we have Mr. Reg Williams, who is the director of inland immigration enforcement, greater Toronto area region.


Pour que ce soit clair, je précise que nos membres comprennent les agents affectés à tous les points d'entrée du Canada, les agents d'exécution de la loi en matière d'immigration et de contrôle sécuritaire des immigrants ainsi que les agents du renseignement et de l'application de la loi pour toutes les fonctions relatives aux d ...[+++]

So that you are clear, our members include the officers assigned to work at all ports of entry into Canada, as well as immigration screening and enforcement officers, and intelligence and enforcement officers for all the customs, immigration, and food inspection functions of CBSA.


Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.

The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.


Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.

The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.


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De coutume, la frontière représente pour nous la première occasion de stopper de nombreuses menaces; cependant, nous affectons de plus en plus nos ressources d'exécution de la loi au périmètre continental et ailleurs, par exemple en chargeant des agents d'intégrité des mouvements migratoires de l'exécution de la loi de l'immigration à 45 endroits dans ...[+++]

The border is traditionally our first opportunity to interdict many threats, but we increasingly focus on our enforcement resources at the continental perimeter and overseas, for example, using migration integrity officers for immigration enforcement at 45 overseas locations.


Plus particulièrement, les policiers et les agents d'exécution de la loi de l'Immigration doivent recevoir une formation pour leur apprendre à voir les victimes de la traite de personnes dans une perspective de droits de la personne et d'égalité entre les sexes et non pas dans une perspective d'exécution de la loi.

In particular, police and enforcement officers with Immigration need to be trained to view trafficking victims from a human rights and gender perspective and not from an enforcement perspective.


23. déplore le fait que les autorités suédoises aient renoncé, le 18 décembre 2001, à l'aéroport de Bromma, au contrôle de l'exécution de la loi lorsqu'a été exécutée la décision du gouvernement d'expulser deux citoyens égyptiens, Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, et que des agents américains ont été autorisés à exercer l'autorité publique sur le territoire suédois ce qui, selon le médiateur en chef du parlement suédois, n'est pas compatible avec le droit suédois;

23. Deplores the fact that the Swedish state relinquished control of law enforcement on 18 December 2001 at Bromma airport when the Government's decision to expel two Egyptian citizens, Mohammed Al Zary and Ahmed Agiza, was executed and US operatives were allowed to exercise public authority on Swedish territory, which, according to the Swedish Chief Parliamentary Ombudsman, is not compatible with Swedish law;


23. déplore le fait que les autorités suédoises aient renoncé, le 18 décembre 2001, à l'aéroport de Bromma, au contrôle de l'exécution de la loi lorsqu'a été exécutée la décision du gouvernement d'expulser deux citoyens égyptiens, Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, et que des agents américains ont été autorisés à exercer l'autorité publique sur le territoire suédois ce qui, selon le médiateur en chef du parlement suédois, n'est pas compatible avec le droit suédois;

23. Deplores the fact that the Swedish state relinquished control of law enforcement on 18 December 2001 at Bromma airport when the Government's decision to expel two Egyptian citizens, Mohammed Al Zary and Ahmed Agiza, was executed and US operatives were allowed to exercise public authority on Swedish territory, which, according to the Swedish Chief Parliamentary Ombudsman, is not compatible with Swedish law;


Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale ou ne comporte un risque inacceptable pour sa sécuri.

If he then receives written confirmation of the instructions from his superior, he shall carry them out, unless they constitute a breach of criminal law or would give rise to inordinate risk to personal security.


Mme Jenkins: Puisque les Douanes se chargent de notre fonction d'inspection primaire, elles peuvent accéder automatiquement à toutes nos données sur l'exécution de la loi en immigration, grâce au Système intégré de gestion de la ligne d'inspection primaire, ou SIGLIP.

Ms Jenkins: Since Customs provides our primary inspection function, all our immigration enforcement data is automatically available to them through the Integrated Primary Inspection Line system, IPIL.




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Agente d'exécution de la Loi sur l'immigration ->

Date index: 2023-01-04
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