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Agent d'élaboration des fonctions publiques indiennes
Agent de l'intégrité de la fonction publique
Agente d'élaboration des fonctions publiques indiennes
Agente de l'intégrité de la fonction publique
Statut d'agent de l'Etat
Statut d'agent de la fonction publique

Traduction de «Agente d'élaboration des fonctions publiques indiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'élaboration des fonctions publiques indiennes [ agente d'élaboration des fonctions publiques indiennes ]

Indian Public Service Development Officer


statut d'agent de la fonction publique | statut d'agent de l'Etat

status of public servant


code international de conduite des agents de la fonction publique

International Code of Conduct for Public Officials


Agent de l'intégrité de la fonction publique [ Agente de l'intégrité de la fonction publique ]

Public Service Integrity Officer


Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’application d’un code de conduite pour les agents de la fonction publique.

the application of codes of conduct for public officials.


L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publ ...[+++]

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).


En Espagne, les salaires des enseignants et d’autres agents de la fonction publique ont chuté d’environ 5 % en 2010 et n’ont pas été ajustés depuis pour tenir compte de l’inflation. Des mesures analogues ont été prises au Portugal.

In Spain, salaries of teachers and other public sector employees were cut in 2010 by around 5% and not adjusted to inflation since; similar measures have been applied in Portugal.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cas d’une infraction visée à l’article 2 commise par un agent de la fonction publique dans l’exercice de ses fonctions, cette circonstance soit considérée comme une circonstance aggravante.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the fact that an offence referred to in Article 2 was committed by public officials in the performance of their duties is regarded as an aggravating circumstance.


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La Commission Européenne a conclu que le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.

The European Commission has ruled that the scheme to support supplementary welfare cover for local government staff put forward by France is compatible with EU Treaty rules on state aid in view of its social character.


l’application d’un code de conduite pour les agents de la fonction publique.

the application of codes of conduct for public officials.


Le principe directeur de l’approche coordonnée prônée par la Commission est que les responsables politiques et les agents de la fonction publique de l’Union européenne élargie et des pays limitrophes doivent résolument prendre la tête des efforts visant à lutter contre le VIH/sida.

The underlying principle of the coordinated approach advocated by the Commission is for politicians and public officials across the enlarged European Union and around its borders to give a strong lead in tackling HIV/AIDS.


la diffusion des normes en matière de droits de l'homme à l'intention des agents de la fonction publique, de certaines ONG et de certains groupes ethniques par le biais d'une série d'ateliers sur les droits de l'homme, tout en soulignant que de telles activités doivent également conduire à de réels efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain.

The dissemination of human rights standards for public officials and some ngos and ethnic groups through a series of human rights workshops, but stresses that such activities need to lead also to concrete efforts to improve the human rights situation on the ground.


3. En cas de participation d'agents de la fonction publique, les règles énoncées à l'article 15 s'appliquent.

3. Cases where public employees are involved shall be covered by Article 15.


Il peut s'agir d'études sur l'incidence de l'OMC pour les pays ACP, de la formation d'agents de la fonction publique ou de représentants du secteur privé, de l'association de représentants des ACP aux travaux de l'OMC, du détachement d'experts des questions OMC, d'activités de recherche et d'analyse consacrées aux réglementations nationales à adapter éventuellement pour les rendre conformes aux droits et obligations OMC et de stages de jeunes fonctionnaires à G ...[+++]

This may include surveys on the impact of WTO on the ACP countries, training of public officials or private sector representatives, participation of ACP representatives in WTO proceedings, provision of experts on WTO matters, research and surveys on national legislation which may need to be adapted to comply with WTO rights and obligations and internships of young civil servants in Geneva.




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Agente d'élaboration des fonctions publiques indiennes ->

Date index: 2023-07-24
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