Traduction de «Agression à l'incendie criminelle » (Français → Anglais) :

Les autres infractions pour lesquelles la détention à domicile serait éliminée lorsque ces infractions sont poursuivies par mise en accusation incluent le bris de prison, le leurre, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement ou la séquestration, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel, l'enlèvement, les vols de plus de 5 000 $, les vols d'auto, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d'habitation, ou le fait d'allumer un ...[+++]incendie criminel avec une intention frauduleuse.

Les auteurs des infractions suivantes, s'ils étaient poursuivis par voie de mise en accusation, n'auraient pas droit non plus aux peines d'emprisonnement avec sursis: bris de prison; leurre; harcèlement criminel; agression sexuelle; enlèvement avec séquestration; traite des personnes pour tirer un avantage matériel; enlèvement; vol de plus de 5 000 $; vol d'automobile; introduction par effraction dans un dessein criminel; présence illégale dans une maison d’habitation; incendie ...[+++] criminel avec intention frauduleuse.

16. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation, assurant le plein reboisement des zones brûlées et prévoyant un contrôle effectif ...[+++] obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;

12. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à ...[+++]décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;

Un éventail très large et riche de sujets ont été traités, de la pollution transfrontalière - les incendies en Russie, qui auraient naturellement dû être abordés dans le cadre de la coopération UE-Russie - aux lois pénales plus strictes concernant les incendies criminels et les pyromanes, qui relèvent de la compétence exclusive des États membres.

Ces infractions sont celles visées par le Traité sur l'Union européenne, par les conclusions de Tampere, par l'annexe à la convention Europol et les quatre infractions proposées par la Commission, à savoir le sabotage, l'incendie criminel, les crimes contre l'humanité au sens du statut du Tribunal pénal international, le détournement d'avions et le détournement de navires.