3.1.2. Au paragraphe 3(b)(iv) notamment, le Comité fait observer que l'expression «paiements de faible montant» est trop vague et inacceptable dans une directive qui exige de la clarté: l'interprétation que donne la Commission du concept de «paiements de faible montant», n'est pas certaine, et se prête en tout cas à des interprétations différentes d'un État membre à l'autre.
3.1.2. Turning in particular to point 3(b)(iv), the Committee notes that the expression 'limited value payments` is too vague and therefore unacceptable in a directive which requires clarity. The Commission's interpretation of the concept of 'limited value payments`, is unclear, and lends itself to different interpretations in the Member States.
