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Aide faisant l'objet d'une limitation progressive

Traduction de «Aide faisant l'objet d'une limitation progressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide faisant l'objet d'une limitation progressive

phasing-out assistance


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les alim ...[+++]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les objectifs définis par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) figure l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures et des espèces soumises à des tailles minimales en Méditerranée.

Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council (3) established as one of its objectives the gradual elimination of discards through the introduction of a landing obligation for catches of species subject to catch limits and species subject to minimum sizes in the Mediterranean.


«Lorsque les espèces visées au premier alinéa, point b), ainsi que d'autres espèces faisant l'objet de limites de captures, sont capturées au moyen des engins de pêche visés au premier alinéa, point a), et que ces espèces sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, le premier alinéa, point b), ne s'applique pas.

‘Where the species referred to in point (b) of the first subparagraph, as well as other species subject to catch limits, are caught using the fishing gear referred to in point (a) of the first subparagraph, and those species are subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, point (b) of the first subparagraph shall not apply.


(1) Parmi les objectifs définis par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil figure l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures et des espèces soumises à des tailles minimales en Méditerranée.

(1) Regulation (EU) No 1380 /2013 of the European Parliament and of the Council established as one of its objectives the gradual elimination of discards through the introduction of a landing obligation for catches of species subject to catch limits and species subject to minimum sizes in the Mediterranean.


(1) Parmi les objectifs définis par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil figure l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures et des espèces soumises à des tailles minimales en Méditerranée.

(1) Regulation (EU) No 1380 /2013 of the European Parliament and of the Council established as one of its objectives the gradual elimination of discards through the introduction of a landing obligation for catches of species subject to catch limits and species subject to minimum sizes in the Mediterranean.


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"Lorsque les espèces visées au premier alinéa, point b), ainsi que d'autres espèces faisant l'objet de limites de captures, sont capturées au moyen des engins de pêche visés au premier alinéa, point a), et que ces espèces sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 , le premier alinéa , point b), ne s'applique pas .

"Where the species referred to in point (b) of the first subparagraph, as well as other species subject to catch limits, are caught using the fishing gear referred to in point (a) of the first subparagraph, and those species are subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, point (b) of the first subparagraph shall not apply .


"Lorsque les espèces visées au premier alinéa, point b), ainsi que d'autres espèces faisant l'objet de limites de captures, sont capturées au moyen de l'engin de pêche visé au premier alinéa, point a), et que ces espèces sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, le premier alinéa , point b), ne s'applique pas .

" Where the species referred to in point (b) of the first subparagraph, as well as other species subject to catch limits, are caught using the fishing gear referred to in point (a) of the first subparagraph, and those species are subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, point (b) of the first subparagraph shall not apply .


"Lorsque les espèces visées au premier alinéa, point b), ainsi que d'autres espèces faisant l'objet de limites de captures, sont capturées au moyen des engins de pêche visés au premier alinéa, point a), et que ces espèces sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 , le premier alinéa , point b), ne s'applique pas .

"Where the species referred to in point (b) of the first subparagraph, as well as other species subject to catch limits, are caught using the fishing gear referred to in point (a) of the first subparagraph, and those species are subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, point (b) of the first subparagraph shall not apply .


Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs u ...[+++]

An obligation to land all catches ("the landing obligation") of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean Sea, also catches of species which are subject to minimum sizes, made during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels should be established and gradually implemented and rules that have so far obliged fishermen to discard should be repealed.


À cette fin, les États membres devraient régulièrement présenter des rapports à la Commission, notamment en ce qui concerne les inventaires d'émissions, les stocks notifiés et la production et la mise sur le marché des substances faisant l'objet de limitations.

To that end, Member States should report regularly to the Commission, in particular as regards release inventories, notified stockpiles and the production and placing on the market of restricted substances.


(14) en vue d'une utilisation rationnelle et durable des ressources, il convient que les organisations de producteurs orientent le production de leurs adhérents selon les besoins du marché et favorisent une valorisation optimale des captures de ces derniers, notamment lorsque ces captures portent sur des espèces faisant l'objet de limitations dans le cadre de quotas; dans les perspectives précitées, il est indiqué de demander aux organisations de producteurs de définir et soumettre aux autorités compétentes, au début de chaque campagne de pêche, un ensemble de mesures prévis ...[+++]

(14) in order to achieve rational and sustainable use of resources, producer organisations should guide the production of their members towards meeting market requirements and foster conditions that will ensure that their members obtain the best possible returns on their catches, particularly of species subject to quota restrictions; for these reasons, it is advisable to require producer organisations to define and submit to the competent authorities at the beginning of each fishing year a proposed ...[+++]




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