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Aide octroyée sous forme d'avance remboursable

Traduction de «Aide octroyée sous forme d'avance remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide octroyée sous forme d'avance remboursable

aid granted in the form of repayable loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque l'aide est octroyée sous forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisatio ...[+++]

5. Where aid is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of a reasonable and prudent hypothesis, the advances will be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable at the moment the aid is granted, the maximum aid in ...[+++]


si l'aide en faveur de projets de recherche et de développement est octroyée sous forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins ég ...[+++]

if the aid for research and development projects is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of a reasonable and prudent hypothesis, the advances will be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicab ...[+++]


H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent le ...[+++]

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for the development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,


Le Parlement européen déplore le fait que «l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve» alors que «les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord», «qu’ils le dénoncent unilatéralement» et qu’ils «portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles ...[+++]

The European Parliament complains that ‘the EU has consistently adhered to the spirit and letter of the 1992 Agreement and has regularly provided documented evidence of compliance’ while ‘the US has largely ignored its obligations’, ‘unilaterally purported to withdraw’ from the agreement and brought ‘a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing’.


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H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'UE devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les r ...[+++]

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,


L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également ...[+++]

the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-monthly instalments over ...[+++]


Nous espérons donc que le panel démontrera que les sommes plutôt modestes que l'Europe a octroyées sous forme d'aides à la recherche-développement et d'avances remboursables n'ont pas eu d'incidence sur la compétitivité de Boeing.

We hope, therefore, that the panel will demonstrate that the quite modest sums that Europe has granted in the form of aid for research and development and repayable loans have not had any impact on Boeing’s ability to compete.


Nous espérons donc que le panel démontrera que les sommes plutôt modestes que l'Europe a octroyées sous forme d'aides à la recherche-développement et d'avances remboursables n'ont pas eu d'incidence sur la compétitivité de Boeing.

We hope, therefore, that the panel will demonstrate that the quite modest sums that Europe has granted in the form of aid for research and development and repayable loans have not had any impact on Boeing’s ability to compete.


Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 ou bénéficient d’une avance pour celles visées à l’article 4 dudit règlement avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements des dépenses effectuées, il convient de prévoir que les États membres collectent les informations nécessaires ...[+++]

To ensure sound management of financial flows, in particular because the Member States themselves mobilise the funds to cover the expenditure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 or receive an advance for that referred to in Article 4 of that Regulation before the Commission finances this expenditure in the form of monthly reimbursements of the expenditure effected, the Member States should collect the information necessary for t ...[+++]


Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9726604,933 euros pour chaque année de la période 2001-2006, ce qui correspond à un total de 58359629,597 euros, sous forme de remboursement des coûts admissibles effectivement engagés et démontrés pour la mise en oeuvre d'actions de formation.

Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: EUR 9726604,933 per year in the period 2001-06, amounting in total to EUR 58359629,597 in the form of reimbursements of eligible expenditure actually incurred in respect of training programmes and supported by documentary evidence.




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Date index: 2022-10-07
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