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Aide fiscale à l'investissement
Aide nationale à l'investissement à finalité régionale
Aide régionale à l'investissement
Aide à l'investissement à finalité régionale
CII
Crédit d'impôt à l'investissement
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement

Traduction de «Aide à l'investissement à finalité régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement

regional investment aid


Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale

Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments


aide nationale à l'investissement à finalité régionale

national regional investment aid


directeur régional des services d'aide sociale à l'enfance [ directrice régionale des services d'aide sociale à l'enfance ]

child welfare regional manager


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC


crédit d'impôt à l'investissement à dimension régionale

regionally based investment tax credit [ regionally-based investment tax credit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«aide à l'investissement à finalité régionale»: toute aide à finalité régionale octroyée pour un investissement initial ou un investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique;

regional investment aid’ means regional aid granted for an initial investment or an initial investment in favour of a new economic activity;


La carte des aides à finalité régionale pour l’Italie définit les régions qui peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises (les «intensités d’aide») dans les régions admissibles.

The regional aid map for Italy defines the areas that are eligible for regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.


La carte des aides à finalité régionale notifiée à la Commission par les Pays-Bas définit les régions admissibles au bénéfice d’une aide nationale à l’investissement à finalité régionale au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises (les «intensités d’aide») dans les régions admissibles.

The regional aid map notified to the Commission by The Netherlands defines the areas that are eligible for regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.


Une carte des aides à finalité régionale énumère les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»).

A regional aid map defines the regions of a Member State eligible for national regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.


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En vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l’investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions les moins favorisées d’Europe.

Under the regional guidelines, areas with a GDP per capita below 75% of the EU average are eligible in priority for regional investment aid, as the main purpose of regional aid is to foster the development of the less advantaged regions of Europe.


Une carte des aides à finalité régionale définit les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»).

A regional aid map defines the regions of a Member State eligible for national regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.


Si des aides à l’investissement calculées sur la base des coûts d’investissement sont combinées avec des aides à l’investissement à finalité régionale calculées sur la base des coûts salariaux, le montant d'aide total ne peut dépasser le montant d’aide le plus élevé obtenu par un des deux calculs, pour autant qu’il ne soit pas supérieur à l'intensité d'aide maximale admissible pour la zone concernée.

If investment aid calculated on the basis of investment costs is combined with regional investment aid calculated on the basis of wage costs, the total aid must not exceed the highest aid amount resulting from either calculation up to the maximum permissible aid intensity for the area concerned.


Dans ces cas-là uniquement, les aides à l’investissement à finalité régionale peuvent être complétées par des aides au fonctionnement à finalité régionale.

Only in such cases may regional investment aid be supplemented by regional operating aid not linked to an investment.


3. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région et un secteur admis à bénéficier d'aides à finalité régionale à la date d'octroi de l'aide, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, de plus de:

3. Where the investment takes place in areas and in sectors which qualify for regional aid at the moment the aid is granted, the aid intensity shall not exceed the ceiling of regional investment aid determined in the map approved by the Commission for each Member State by more than:


3. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, de plus de:

3. Where the investment takes place in areas which qualify for regional aid, the aid intensity shall not exceed the ceiling of regional investment aid determined in the map approved by the Commission for each Member State by more than:




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Aide à l'investissement à finalité régionale ->

Date index: 2024-03-25
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