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Aides d'Etat dans le secteur de l'aviation
Entreprise de l'État
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
Importations de l'Etat
Importations du secteur public
Secteur public

Traduction de «Aides d'Etat dans le secteur de l'aviation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aides d'Etat dans le secteur de l'aviation

State aids in the aviation sector


lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]


importations de l'Etat | importations du secteur public

imports on Government account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs Ét ...[+++]

1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.


Les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont examinées dans le cadre des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (JO C 229 du 14.9.2004, p. 5) du règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et condi ...[+++]

State aids in the fisheries and aquaculture sector are examined within the framework of the Guidelines for the examination of State aids to fisheries and aquaculture (OJ C 229, 14.9.2004, p. 5) and Council Regulation (EC) No 2369/2002 of 20 December 2002 amending Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries (OJ L 358, 31.12.2002, p. 49).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006XC1227(01) - EN - Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007–2013 - LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET FORESTIER 2007–2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006XC1227(01) - EN - Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 - COMMUNITY GUIDELINES FOR STATE AID IN THE AGRICULTURE AND FORESTRY SECTOR 2007 TO 2013


Ces aides continueront en conséquence d'être examinées au regard des principes que la Commission applique traditionnellement aux aides concernant des secteurs autres que l'agriculture, en particulier la règle de minimis, les règles régissant l'aide aux petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en ...[+++]

These aids will therefore continue to be assessed in accordance with the usual principles applied by the Commission for the assessment of aids outside of the agricultural sector, in particular the de minimis rule, the rules governing aid for small and medium-sized companies, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007-2013, the multisectoral framework on regional aid for large investment projects and, in appropriate cases, the guidelines for the examination of State aid to fi ...[+++]


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Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu’elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché i ...[+++]

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.


Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissement en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu'elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché in ...[+++]

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.


Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the 2005 guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.


Dans le secteur de l'aviation, les subventions d'investissements en faveur d'infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n'affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur.

In the aviation sector, infrastructure investment subsidies can in principle be found compatible with the guidelines on state aid in the aviation sector when they are necessary, proportionate, pursue an objective of general interest, ensure non-discriminatory access for all users and do not unduly affect trade in the internal market.


Lors de l'examen des régimes d'aide dans le secteur de l'aviation, la Commission fait application, en premier lieu, des lignes directrices de 2005 relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation, qui autorisent les États membres à financer les aéroports régionaux ayant un trafic annuel de 5 millions de passagers au maximum et les compagnies aériennes ouvrant de nouvelles liaisons à partir de ces aéropo ...[+++]

When assessing state aid in the aviation sector, the Commission applies in the first place the 2005 Aviation Guidelines, which enable Member States to provide financing to regional airport handling up to 5 million passengers per year and to airlines to start new routes from these airports.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004XC0914(02) - EN - Lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture - LIGNES DIRECTRICES POUR L'EXAMEN DES AIDES D'ÉTAT DESTINÉES AUX SECTEURS DE LA PÊC ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004XC0914(02) - EN - Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture - GUIDELINES FOR THE EXAMINATION OF STATE AID TO FISHERIES AND AQUACULTURE




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Date index: 2021-10-20
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