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Ajustement rétroactif
Ajustement rétroactif des conditions de l'aide
Ajustement rétroactif négatif des rémunérations

Traduction de «Ajustement rétroactif des conditions de l'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ajustement rétroactif des conditions de l'aide

retroactive adjustment of terms of aid


ajustement rétroactif des conditions financières de l'aide

retroactive terms adjustment




ajustement rétroactif négatif des rémunérations

retrospective downward adjustment to remuneration


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des ...[+++]

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets ...[+++]


la modification unilatérale des conditions contractuelles ou leur modification avec effet rétroactif,

unilateral or retroactive changes to contract terms.


Parmi ces pratiques figuraient les ajustements rétroactifs de prix, le financement rétroactif de promotions ou d'autres pratiques qui entraînaient, de fait, un ajustement rétroactif des accords d'approvisionnements signés.

These included retrospective price adjustments, retrospective financing of promotions, or other practices that effectively led to retrospective adjustment of previously agreed supply arrangements.


Le règlement arrêté en application de l'article 1er peut comporter une disposition précisant qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées qui existaient à la date de son entrée en vigueur, à condition qu'ils remplissent les conditions qui sont fixées dans ledit règlement.

The Regulation adopted pursuant to Article 1 may include a provision stating that it applies with retroactive effect to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of entry into force of such Regulation, provided they comply with the conditions established in that Regulation.


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Mais le rythme de l'ajustement peut varier d'un pays à l'autre, la trajectoire d'ajustement étant définie en tenant compte des conditions économiques et des niveaux d'endettement de l'État concerné.

However, the pace of adjustment could differ between countries, with the appropriate adjustment path being defined on the basis of the economic conditions and debt levels of the Member State in question.


Le rythme de l'ajustement pourrait toutefois varier d'un pays à l'autre, la trajectoire d'ajustement appropriée étant définie en fonction des conditions économiques et des niveaux d'endettement.

However, the pace of adjustment could differ across countries with the appropriate adjustment path being defined on the basis of economic conditions and debt levels.


Lorsqu'un État membre utilise l'option, il sera toujours nécessaire de vérifier au moins approximativement le pourcentage d'utilisation professionnelle, et il pourrait être nécessaire de procéder à des ajustements rétroactifs.

Where a Member State exercises the option, it will still be necessary to verify at least approximately the percentage of business mileage and it may be necessary to make retrospective adjustments.


Cela peut varier d'une année à l'autre, et en l'absence d'un taux forfaitaire unique, cela nécessiterait des ajustements rétroactifs, créant ainsi des complications supplémentaires, pour les opérateurs comme pour les administrations nationales.

This could vary from year to year and, in the absence of a single flat-rate, that would give rise to the need for retrospective adjustments, thereby creating additional complications for traders and national administrations alike.


Si cet ajustement rétroactif implique une récupération du trop-perçu, celle-ci peut être étalée sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation annuelle de 1999.

If this retroactive adjustment necessitates the recovery of sums overpaid, such recovery may be spread over a period of not more than twelve months from the date of entry into force of the decision on the 1999 annual adjustment.


considérant que ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 1999 qui aura déjà fait l'objet de paiements sur la base du présent règlement;

Whereas these new weightings could lead to retroactive adjustments to remuneration and pensions (positive or negative) in respect of the period of 1999 for which payments have already been made on the basis of this Regulation;




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Ajustement rétroactif des conditions de l'aide ->

Date index: 2023-12-29
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