Traduction de «Aliéné mental d'un point de vue légal » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où le plan de redressement est censé contenir une description détaillée des processus de détermination des valeurs intrinsèque et marchande des activités fondamentales, des opérations et des actifs de l'établissement, le plan de résolution devrait lui aussi contenir une cartographie des opérations critiques et des activités fondamentales de l'établissement et démontrer comment il serait possible, d'un point de vue légal et économique, de séparer ses fonctions critiques et ses activités fondamentales des autres fonctions, afin d'en assurer la continuité en cas de défaillance de l'établissement.

Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.

Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.

3. L'autorité de contrôle évalue la conformité de la divulgation demandée avec le règlement et notamment si la divulgation est nécessaire et exigée d'un point de vue légal conformément à l'article 44, paragraphe 1, points d) et e), et à l'article 44, paragraphe 5.

Dans certains cas, il était impossible d’appliquer cette règle d’un point de vue légal et nous les avons très rapidement identifiés.

Nous avons convenu qu’elles devaient être contraignantes d’un point de vue légal comme d’un point de vue éthique, mais il est très difficile de les appuyer au moyen de politiques pratiques.