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Allocation d'enfant à charge
Allocation de personne à charge
Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation pour charges de famille
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Convention STE 108
Convention n°108
Demi-clef capelée
Demi-clef à capeler
Demi-clefs à capeler
Demi-clé à capeler
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Indemnité pour charges de famille
Indemnité pour personne à charge
Indemnité pour personnes à charge
Le tribunal n'a à son rôle aucun...
Nullipare
Nœud de batelier
Nœud de cabestan
Nœud de capelage
Pays en développement enclavé
Pays en développement qui n'a pas accès à la mer
Pays en développement sans littoral
Qui n'a pas eu d'enfant
Serrure de sûreté à gorges mobiles
Serrure à gorge
Serrure à gorges
Serrure à gorges multiples
Serrure à n gorges

Traduction de «Allocation qui n'a pas à être justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


allocation de personne à charge [ allocation pour charges de famille | indemnité pour personne à charge | indemnité pour charges de famille | indemnité pour personnes à charge ]

dependant care allowance [ dependent care allowance | dependent allowance | dependent benefit | dependant's allowance | dependency allowance ]


allocation supplémentaire à l'égard d'un enfant à charge [ allocation d'enfant à charge ]

allowance on behalf of a dependent child [ dependent child allowance ]


le tribunal n'a à son rôle aucun...

record of, the court has no


pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer

land-locked developing country


nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant

nulliparous | never having given birth


demi-clefs à capeler | demi-clef capelée | nœud de cabestan | nœud de capelage | demi-clef à capeler | demi-clé à capeler | nœud de batelier

clove hitch | two half hitches | builder's knot | clover hitch


serrure à gorges | serrure à gorge | serrure à n gorges | serrure à gorges multiples | serrure de sûreté à gorges mobiles

tumbler lock | lock with n tumblers | multiple tumbler lock


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))

trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'allocation de quotas à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE qui est justifiée au vu de l'avancement des investissements qui ont été réalisés et présentés à la Commission dans un rapport conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de ladite directive.

allocation free of charge pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC that is justified in the light of advancement of the investments that have been undertaken and reported to the Commission pursuant to Article 10c(1) of that Directive.


c)l'allocation de quotas à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE qui est justifiée au vu de l'avancement des investissements qui ont été réalisés et présentés à la Commission dans un rapport conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de ladite directive.

(c)allocation free of charge pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC that is justified in the light of advancement of the investments that have been undertaken and reported to the Commission pursuant to Article 10c(1) of that Directive.


2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédit ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.


2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédit ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.


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2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédit ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.


2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision importante de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des cré ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.


C’est la raison pour laquelle cette allocation est non seulement justifiée et bien fondée, mais aussi une obligation en pratique.

This is the reason why this allocation is not only justified and well founded but practically a duty.


C’est pourquoi cette allocation n’est pas seulement justifiée et fondée mais constitue pratiquement un devoir.

This is the reason why this allocation is not only justified and well founded but practically a duty.


La réduction de 50 % des allocations octroyées aux demandeurs qui résident chez des parents ou des amis implique une réduction de leurs dépenses qui n'apparaît pas justifiée.

The reduction of 50 % in allowances to applicants staying with relatives or friends assumes a reduction in expenses that does not appear to be justified.


33. demande à la Commission de procéder à un examen critique des allocations et des dispositions en matière de remboursement de frais prévues à l'annexe VII du statut du personnel, étant donné que certaines d'entre elles ne paraissent plus justifiées;

33. Asks the Commission to make a critical review of the allowances and the arrangements for the reimbursement of expenses set out in Annex VII to the Staff Regulations, since some of them no longer appear to be justified; .


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