Traduction de «Allocation supplémentaire à l'égard du coût en capital » (Français → Anglais) :

1. Aux fins de l’alinéa 1100(1)e), le montant déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, à l’égard du coût en capital pour lui d’un bien, autre qu’un avoir forestier, qui constitue une concession forestière ou un droit de coupe de bois dans une telle concession forestière est le moindre

b) lorsque, en vertu d’un bail, le preneur a le droit de renouveler le bail pour une durée supplémentaire, ou pour plus d’une durée supplémentaire, après la durée qui comprend la fin de l’année d’imposition particulière dans laquelle le coût en capital a été contracté, le bail est censé prendre fin le jour auquel doit prendre fin la durée suivant la durée dans laquelle le coût en capital a été co ...[+++]ntracté;

Cette méthode vise à modéliser le capital (y compris non récupérable) et les coûts d’exploitation supplémentaires supportés par un opérateur efficace hypothétique pour fournir tous les services d’accès, en les majorant pour une stricte récupération des coûts communs.

le terme "pension" comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires.

le terme «pension» comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance ...[+++] et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...