Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allègement des taux d'imposition
Allégement de l'imposition des entreprises
Allégement des taux d'imposition
Allégement fiscal pour les entreprises
Forme d'imposition des entreprises
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
RIE III
Taux d'imposition allégé
Troisième réforme de l’imposition des entreprises

Traduction de «Allégement de l'imposition des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégement de l'imposition des entreprises

cut in company taxation


Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]

Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]


allégement fiscal pour les entreprises

corporation tax-relief


forme d'imposition des entreprises

form of company taxation


Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Corporate tax reform III [ CTR III ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]

concessionary tax rate


Stratégie d'allégement du fardeau de la paperasserie pour les petites entreprises du Canada

A Strategy to Reduce Paperwork Burden for Small Businesses in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI, les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise ...[+++]

23. Underlines the fact that, according to an IMF report, the progressivity of tax systems has been weakened in some Member States in recent years, contributing to increasing inequality; considers that the tax wedge has been much higher for low-wage workers and SMEs with higher effective tax rates; recognises that, while taxation is a Member State competence, progressive tax systems help cushion the worst effects of economic crises, and recognises the importance of reducing taxes for labour and enterprises with a view to increasing demand and creating jobs, while ensuring adequate financing of social protection systems; insists that t ...[+++]


3. estime que le renforcement du marché intérieur européen requiert des mesures en matière d'imposition de normes minimales et une coopération étroite au sujet de l'imposition des entreprises basées dans l'Union et de leurs activités dans les pays qui sont des partenaires commerciaux;

3. Takes the view that strengthening the European internal market requires a step forward in terms of imposing minimum standards, and close cooperation as regards the taxation of corporations based in the EU and their operations in trade partner countries;


Les allégements fiscaux pour les entreprises comprennent notamment une mesure provisoire sur deux ans permettant de passer en charges entièrement dans la première année les investissements dans les ordinateurs; une aide supplémentaire au secteur canadien de la fabrication et de la transformation grâce à la prolongation de l’application du taux de 50 p. 100 de la déduction pour amortissement selon la méthode linéaire aux investissements en machines et en matériel des entreprises de fabric ...[+++]

Tax relief measures for businesses include: a temporary two-year measure that allows businesses to fully expense their investments in computers in the year they were acquired; further assistance for Canada's manufacturing and processing sector by extending the temporary 50% straight line accelerated capital cost allowance rate to investment in manufacturing or processing machinery and equipment undertaken in 2010-11; and increasing the amount of small business income eligible for the reduced federal income tax rate of 11% to $500,000 from the former $400,000 to help small businesses reinvest and grow.


Dans le but de rendre le régime canadien d'imposition des entreprises encore plus concurrentiel, le projet de loi C-13 met de l'avant un important plan d'allègement de l'impôt des entreprises qui prévoit notamment la réduction du taux général d'imposition des sociétés, ce taux étant ramené de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici le 1 janvier 2010.

To make Canada's tax system more competitive for businesses, Bill C-13 proposes to set out a significant business tax relief plan that will reduce the general corporate income tax rate from 21% to 19% by January 1, 2010.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- (DE) L’harmonisation de l’imposition des entreprises passe, d’une part, par la simplification du régime appliqué à la communauté des affaires, de manière à ce que les régimes d’imposition ne diffèrent pas d’un pays à l’autre - le pays A bénéficiant de dispositions de déduction fiscale autres que celles des pays B ou C - mais au lieu de cela, les dispositions sont toujours les mêmes, ce qui pose un problème majeur aux entreprises.

– (DE) Harmonisation of company taxation is, on the one hand, a matter of simplifying the system for the business community so that tax bases are not different in every country – with country A having different write-off facilities from country B or country C – but instead the facilities are always the same; as this is a great problem for enterprises.


Des progrès ont été accomplis dans la réalisation des réformes structurelles, notamment la réforme fiscale visant à alléger l'imposition des ménages et des entreprises.

Progress has been made in implementing structural reforms, in particular the implementation of the tax reform aimed at reducing the tax burden of households and enterprises.


Il existe toutefois une zone intermédiaire d'imposition directe des bases d'imposition mobiles - en particulier l'imposition des entreprises et des capitaux - où la situation est moins clairement définie, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le marché intérieur.

But there is an intermediate zone of direct taxation of mobile tax bases – in particular the taxation of companies and capital – where the situation is less clear-cut and which may have direct effects on the internal market.


14. demande à nouveau une juste imposition des revenus des entreprises et des revenus du capital et souligne que la Commission demande, s'agissant de l'imposition des entreprises, une harmonisation destinée à empêcher les délocalisations exclusivement motivées par des considérations d'ordre fiscal;

14. Reaffirms its call for fair taxation of company earnings and investment income and emphasises the Commission's call for the convergence of corporate taxes to prevent the relocation of undertakings solely on tax grounds;


Etendre à un nombre plus important d'entreprises le bénéfice de la suppression des principales formes de double imposition des flux transfrontaliers dans la Communauté et leur permettre ainsi de profiter véritablement de la dimension du marché intérieur, tel est l'objectif des deux modifications proposées par la Commission le 26 juillet 1993 (1), à l'initiative de Madame Christiane SCRIVENER, Commissaire en charge de la Fiscalité, la Douane et la Polit ...[+++]

On 26 July the Commission, on the initiative of Mrs Christiane Scrivener, the Member with special responsibility for taxation, customs and consumer policy, proposed1 two amendments to the 1990 Directives abolishing certain instances of double taxation of companies. The aim is to enable a larger number of companies to benefit from the abolition of the main forms of double taxation of cross-border flows in the Community and thus to reap real gains from the single market.


Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures ...[+++]

The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Allégement de l'imposition des entreprises ->

Date index: 2022-05-05
w