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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
L'ordre du jour appelle
Lire l'ordre relatif à l'ordre du jour
Passer à l'appel de l'ordre du jour
Passer à l'ordre du jour

Traduction de «Appel de cet article de l'ordre du jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]

call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]


l'ordre du jour appelle [ L'ordre du jour appelle ]

on the order being called [ on the order of the day being called | On the order being called ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25 (1) Tout intéressé peut, dans les trente jours de la réception d’un exemplaire d’un arrêté ou ordre ministériel formulé sous le régime de l’article 24, aviser le ministre de son intention d’interjeter appel de l’arrêté ou ordre à la Cour fédérale; il est d’autre part tenu, dans ce même délai, de produire un tel avis à la Cou ...[+++]

25 (1) A person affected by an order or direction made by the Minister under section 24 may, within the period of thirty days after the receipt of a copy of the order or direction, inform the Minister of the intention of that person to appeal against the order or direction to the Federal Court and shall, within that period, file a notice of the intention in the Court an ...[+++]


(2) Lorsqu’un intéressé a, sous le régime du présent article, interjeté appel d’un arrêté ou ordre formulé par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, sur demande faite au nom du ministre, ordonner à l’intéressé de fournir un cautionnement, acceptable au tribunal, pour le paiement du montant exigible en vertu de l’arrêté ou de l’ordre ou de la partie de ce montan ...[+++]

(2) Where a person has appealed under this section against an order or direction, a judge of the Federal Court may, on application made on behalf of the Minister, order the person to give security to the satisfaction of the Court for payment of the amount payable under the order or direction, or of such part of that amount, as the judge deems advisable in the circumstances, if it appears to the judge that the person has assets to pay the amount required to be paid by the p ...[+++]


(2) Sur confirmation de la date d’audition de l’appel par la Cour et au plus tard le premier jour de chaque session prévue à l’article 32 de la Loi, le registraire diffuse la liste des appels à entendre, dans l’ordre de leur inscription au rôle, et envoie un avis d’audition conforme au formulaire 69 à toutes les parties.

(2) On confirmation of the date of hearing by the Court, and no later than the first day of a session referred to in section 32 of the Act, the Registrar shall issue a list of appeals to be heard in the order in which the cases have been set down for hearing and send a copy of a notice of hearing in Form 69 to all parties.


2. Si l’utilisateur de services de paiement qui initie l’ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné, ou à l’issue d’une période déterminée, ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l’article 83 est réputé être le jour convenu.

2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider’s disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.


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article 3, paragraphe 8 (maintien en tant que point B de l'ordre du jour d'un point A qui autrement aurait dû être retiré de l'ordre du jour).

Article 3(8) (maintaining as a B item on the agenda an A item which would otherwise have had to be withdrawn from the agenda).


article 3, paragraphe 7 (inscription à l'ordre du jour d'un autre point que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire).

Article 3(7) (inclusion on the agenda of an item other than those appearing on the provisional agenda).


2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 69 est réputé être le jour convenu.

2. If the payment service user initiating a payment order and his payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has set funds at his payment service provider's disposal, the point in time of receipt for the purposes of Article 69 is deemed to be the agreed day.


4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un d ...[+++]

4. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date as defined in Article 7(2) or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.


b) le Président interrompt les travaux en cours et met aux voix toute question nécessaire pour conclure sur motion, au plus tard deux heures et demie après avoir procédé à l'appel de l'article à l'ordre du jour; et

(b) the Speaker shall interrupt any proceeding then before the Senate and put every question necessary to dispose of the motion not later than two and one half hours after the order is called; and


b) le Président interrompt les travaux en cours et met aux voix toute question nécessaire pour conclure sur motion, au plus tard deux heures et demie après avoir procédé à l'appel de l'article à l'ordre du jour;

(b) the Speaker shall interrupt any proceeding then before the Senate and put every question necessary to dispose of the motion not later than two and one half hours after the order is called.




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Appel de cet article de l'ordre du jour ->

Date index: 2021-04-04
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