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Appel concernant une mesure de renvoi
Appel d'une mesure de renvoi
Appeler d'une mesure de renvoi
Appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi

Traduction de «Appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission

appeal to the Board from a deportation order


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order


appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chamb ...[+++]

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


Si je ne puis trouver un accord avec le groupe PPE-DE avant que nous ne votions demain midi – ce qui serait regrettable – je demanderai un renvoi devant ma commission.

If I cannot reach agreement with the PPE-DE Group before we vote tomorrow at noon – which will be a pity – I shall ask for a referral back to my committee.


Si je ne puis trouver un accord avec le groupe PPE-DE avant que nous ne votions demain midi – ce qui serait regrettable – je demanderai un renvoi devant ma commission.

If I cannot reach agreement with the PPE-DE Group before we vote tomorrow at noon – which will be a pity – I shall ask for a referral back to my committee.


Avant d'être nommé, le candidat retenu par le Conseil d'administration est appelé à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Before appointment, the candidate selected by the Administrative Board shall be requested to make a statement before the competent committee of the European Parliament and answer questions put by members of that committee.


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J’appelle dès lors, au nom du groupe libéral, au rejet de la proposition de la Commission relative à l’approvisionnement en pétrole et à son renvoi devant la Commission.

Consequently, on behalf of the Liberal Group, I would call for the Commission proposal on oil supply to be rejected and returned to the Commission.


J'ai mis un point d'honneur à me présenter, dans la mesure du possible, devant les commissions d'enquête des parlements nationaux lors de visites bilatérales auprès des États membres.

I have made a point of trying to appear in front of the select committees in national parliaments on bilateral visits to the Member States.


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.


La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre.

3. The Court shall assign to the Chambers of five and three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renv ...[+++]

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.


Ce rapport comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire à la formation plénière ou une autre chambre du Tribunal composée d'un nombre différent de juges.

The report shall contain recommendations as to whether measures of organization of procedure or measures of inquiry should be undertaken and whether the case should be referred to the Court of First Instance sitting in plenary session or to a Chamber composed of a different number of Judges.




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Appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission ->

Date index: 2022-11-11
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