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AAS
ASUB
Accord d'association à Schengen
Accord intérimaire
Applicable à tout accord ou catégorie d'accords
Application provisoire d'accord CE
CAAS
CAS
CSA
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen

Traduction de «Applicable à tout accord ou catégorie d'accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
applicable à tout accord ou catégorie d'accords

applicable in the case of any agreement or category of agreements


accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]


Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]

Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]


Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]


Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,


Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l’application de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur.

17. The Governor in Council may make such orders and regulations as are necessary for the purpose of carrying out any provision of a final agreement or transboundary agreement that is in effect.


(10) Malgré les autres dispositions du présent article, un montant d’impôt est réputé, pour l’application de tout accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas avoir fait l’objet d’une cotisation en vertu de la présente loi jusqu’à ce que, selon le cas :

(10) Notwithstanding any other provision of this section, an amount of tax is deemed, for the purpose of any agreement entered into by or on behalf of the Government of Canada under section 7 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, not to have been assessed under this Act until


(6.1) Malgré le paragraphe (5), le montant déterminé selon le sous-alinéa (5)b)(ii) pour un mois mentionné à l’alinéa (6)b) est réputé correspondre à 0,012 pour l’application de tout accord mentionné à l’article 122.63 concernant des paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2001 et antérieurs à juillet 2002.

(6.1) Notwithstanding subsection (5), for the purposes of any agreement referred to in section 122.63 with respect to overpayments deemed to arise during months that are after June 2001 and before July 2002, the amount determined under subparagraph (5)(b)(ii) for a month referred to in paragraph (6)(b) is deemed to be 0.012.


Essentiellement, nous demandons que la préparation ou la modification d'un plan de gestion se fasse en coopération avec tout organisme créé en vertu d'un accord sur les revendications territoriales, lorsqu'il est touché par ce plan; et que la préparation ou la modification d'un plan de gestion se fasse conformément aux dispositions applicables de tout accord ...[+++] les revendications territoriales applicable à ce secteur.

Essentially, the modifications call for such things as the preparation or amendment of a management plan in cooperation with any body that is established under an aboriginal land claims agreement and is affected by the plan; and the preparation or amendment of a management plan in accordance with applicable provisions of any land claims agreement that applies to that area.


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6. est convaincu du fait que, conformément au droit international, il y a lieu d'exclure expressément le Sahara occidental du champ d'application de tout accord que l'Union conclut avec le Maroc, tout en offrant la possibilité de conclure des accords séparés avec le peuple du Sahara occidental, s'il le souhaite;

6. Is convinced that in accordance with international law, Western Sahara has to be explicitly excluded from the realm of any agreement the EU concludes with Morocco, while opening the door for separate agreements with the Western Sahara people, if wished so by it;


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


L'ancienne catégorie "très toxiques" a été remplacée par la nouvelle catégorie "toxicité aiguë, catégorie 1" et l'ancienne catégorie "toxiques" a été divisée en "toxicité aiguë, catégorie 2" (applicable à toutes voies d'exposition) et "toxicité aiguë, catégorie 3" (voie cutanée et inhalation).

The former category ‘very toxic’ has been replaced by the new category ‘acute toxic, category 1’ and the old category ‘toxic’ has been split into ‘acute toxic, category 2’ (applicable to all exposure routes) and ‘acute toxic, category 3’ (dermal and inhalation routes).


le droit de suspendre définitivement l'application de tout accord volontaire qui ne soit pas accepté par le Parlement.

- the right to finally suspend the application of any voluntary agreement which Parliament does not accept.


de considérer comme capital, dans ce contexte, que l'UE et ses États membres, en coopération étroite avec les États-Unis et toutes les parties au processus de paix comme prévu par la conférence de Madrid en 1991, prennent au plus tôt une initiative politico-diplomatique, qui pourrait avoir la forme d'une nouvelle conférence réunissant tous les pays concernés, et privilégient tous les canaux diplomatiques appropriés pour encourager les deux parties à reprendre les négociations à la recherche d'une paix juste et durable; l' ...[+++]

to consider it essential in this context that the European Union and its Member States, in close cooperation with the USA and all the partners in the peace process, as established at the Madrid Conference in 1991, take a politico-diplomatic initiative at the earliest opportunity, which could take the form of a new conference with all the countries concerned and favour the use of all relevant diplomatic channels to encourage both sides to resume negotiations in the search for a just and lasting peace; the implementation of any agreement should be monitored by an international observer mission;


8. considérer comme capital, dans ce contexte, que l'UE et ses États membres, en coopération étroite avec les États-Unis et toutes les parties au processus de paix comme prévu par la conférence de Madrid en 1991, prennent au plus tôt une initiative politico-diplomatique, qui pourrait avoir la forme d'une nouvelle conférence réunissant tous les pays concernés et privilégie tous les canaux diplomatiques appropriés pour encourager les deux parties à reprendre les négociations à la recherche d'une paix juste et durable; l' ...[+++]

8. To consider it essential in this context that the European Union and its Member States, in close cooperation with the USA and all the partners in the peace process, as established at the Madrid Conference in 1991, take a politico-diplomatic initiative at the earliest opportunity, which could take the form of a new conference with all the countries concerned and favour the use of all relevant diplomatic channels to encourage both sides to resume negotiations in the search for a just and lasting peace; the implementation of any agreement should be monitored by an international observer mission;




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Applicable à tout accord ou catégorie d'accords ->

Date index: 2021-07-18
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